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mimijulu
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 juil. 2014 à 12:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 juil. 2014 à 12:42
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nemrod18
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9 juil. 2014 à 00:49
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Bonjour,
Il faut avant tout, demander la copie de la décision de justice. Si pas de jugement il n'y a plus rien à payer, la dette se prescrit par 2 ans.
Il faut avant tout, demander la copie de la décision de justice. Si pas de jugement il n'y a plus rien à payer, la dette se prescrit par 2 ans.
mimijulu
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3 décembre 2016
9 juil. 2014 à 08:46
9 juil. 2014 à 08:46
Bonjour J'ai demande le document par lettre RAR la personne au tél m'a dit qu'il y a eu un jugement si il y a le doc doit dater de 20 ans.
nemrod18
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3 janvier 2022
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9 juil. 2014 à 08:51
9 juil. 2014 à 08:51
Cette réponse par téléphone ne prouve pas qu'il y a eu jugement.
S'il y en a un, il ne sera prescrit qu'en 2018.
S'il y en a un, il ne sera prescrit qu'en 2018.
mimijulu
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3 décembre 2016
9 juil. 2014 à 09:19
9 juil. 2014 à 09:19
je pensais que c'était 10 maintenant et non 30 ans
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nemrod18
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9 juil. 2014 à 09:24
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Oui, 10 à compter de 2008.
2008 + 10 = ....2018
2008 + 10 = ....2018
mimijulu
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3 décembre 2016
9 juil. 2014 à 09:30
9 juil. 2014 à 09:30
je pensais qu'on calculait 10 ans à partir du jugement si le jugement est de 93 ou 94 je crois aussi que la ste a 2 ans pour le jugement
nemrod18
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3 janvier 2022
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9 juil. 2014 à 09:43
9 juil. 2014 à 09:43
Vous pensez mal.. :-)
Effectivement le créancier dispose de deux années pour obtenir un jugement, après la dette est prescrite.
En ce qui concerne le jugement, c'est comme je l'ai écrit.
Effectivement le créancier dispose de deux années pour obtenir un jugement, après la dette est prescrite.
En ce qui concerne le jugement, c'est comme je l'ai écrit.
mimijulu
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3 décembre 2016
9 juil. 2014 à 09:39
9 juil. 2014 à 09:39
j'ai beaucoup voyagez et je vois que ces sociétés commerciales arrivent tjrs à récupérer des renseignements persos, mon tel fixe je ne le connais meme pas et je ne l'ai jamais communiqué à qui que ce soit donc j'en déduit que les ste tél renseignent
sleepy00
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7 août 2024
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9 juil. 2014 à 12:42
9 juil. 2014 à 12:42
Certaine société, font appel a une société de détective, ou ont même un service interne de recherche, tout bon detective a surement un contact dans une société de tel pour ce genre d'info
mimijulu
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3 décembre 2016
9 juil. 2014 à 10:48
9 juil. 2014 à 10:48
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...