Ficp
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superdette
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7 juil. 2014 à 20:40
superdette - 7 juil. 2014 à 21:34
superdette - 7 juil. 2014 à 21:34
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jmp59
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7 juil. 2014 à 21:04
7 juil. 2014 à 21:04
Bonjour,
Oui, dans le cas ordinaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608
Mais dans le Cas du surendettement
Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans.
En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 5 ans.
Oui, dans le cas ordinaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608
Mais dans le Cas du surendettement
Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans.
En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2014 à 21:34