Ficp

Résolu
superdette Messages postés 3 Statut Membre -  
 superdette -
slt, pourriez vous me dire si au bout de 5 ans de ficp le fichage saute de la bdf meme si j ai pas payer mes credis?

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Oui, dans le cas ordinaire
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608
    Mais dans le Cas du surendettement
    Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans.
    En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 5 ans.
    0
    1. superdette
       
      Merci jmp59
      0

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