Indices INSEE

gillamf16 Messages postés 1 Statut Membre -  
 gilla.mf16 -
est-il possible dans un bail commercial révisable annuellement de ne pas appliquer l'indice paru si celui-ci a subi une baisse (maintient du loyer de l'année en cours)
il s'agit de l'indice du coût de la construction
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2 réponses

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour, SVP, Merci. Connais pas ?
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gilla.mf16
 
j'attends des précisions de mon notaire
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