Indices INSEE

gillamf16 -  
est-il possible dans un bail commercial révisable annuellement de ne pas appliquer l'indice paru si celui-ci a subi une baisse (maintient du loyer de l'année en cours)
il s'agit de l'indice du coût de la construction

2 réponses

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour, SVP, Merci. Connais pas ?
    0
    1. gilla.mf16
      j'attends des précisions de mon notaire
      0

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