Indices INSEE

gillamf16 Messages postés 1 Statut Membre -  
 gilla.mf16 -
est-il possible dans un bail commercial révisable annuellement de ne pas appliquer l'indice paru si celui-ci a subi une baisse (maintient du loyer de l'année en cours)
il s'agit de l'indice du coût de la construction

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour, SVP, Merci. Connais pas ?
    0
  2. gilla.mf16
     
    j'attends des précisions de mon notaire
    0

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