Obligation du propriétaire
comete22
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 juil. 2014 à 19:36
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Valenchantée
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Bonjour,
N'arrêtez surtout pas de payer vos loyers de votre propre chef ! Cela vous mettrait en tort et si vous devez passer par voie de justice pour avoir gain de cause, le fait de n'avoir pas payer vos loyers va fortement mécontenter le juge même si, par ailleurs, le bailleur est en tort.
Y a-t-il eu une déclaration d'insalubrité du logement ?
Cdlt
N'arrêtez surtout pas de payer vos loyers de votre propre chef ! Cela vous mettrait en tort et si vous devez passer par voie de justice pour avoir gain de cause, le fait de n'avoir pas payer vos loyers va fortement mécontenter le juge même si, par ailleurs, le bailleur est en tort.
Y a-t-il eu une déclaration d'insalubrité du logement ?
Cdlt
comete22
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7 juillet 2014
7 juil. 2014 à 18:13
7 juil. 2014 à 18:13
Non il n'y a pas de déclaration d'insalubrité. Ils m'ont remis un diagnostic lors de la signature du bail témoignant que le logement était en état normal d'usure (notamment au niveau de l'amiante). Mais j'ai fait des photos témoignant qu'il n'était pas possible d'y vivre et que c'était insalubre (notamment la salle de bain). Ils se sont empressés d'envoyer une société pour effectuer les travaux, sans même répondre à mes lettres, et deux mois après je reçois un email attestant que les travaux réalisés à ma demande sont en voie d'être terminés. J'ai bien sur répondu rapidement en fournissant les photos que ces travaux n'ont pas été fait à ma demande, ils étaient incontournables et auraient du être fait avant la signature.
Cette situation est clairement abusive et malhonnête, néanmoins je ne souhaite pas me mettre en tort...
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Valenchantée
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7 juil. 2014 à 18:18
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Bien qu'il n'y ait pas eu déclaration officielle d'insalubrité, vous pouvez demander le remboursement des loyers pendant trois mois conformément à la loi du 6 juillet 89 qui impose au bailleur de laisser le locataire jouir paisiblement du logement, ainsi que le fait que le bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer une prestation sans compensation.
comete22
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7 juil. 2014 à 19:09
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Merci beaucoup pour ces conseils.
Valenchantée
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7 juil. 2014 à 19:36
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de rien ... :)