Obligation du propriétaire

comete22 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 7 juil. 2014 à 16:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 juil. 2014 à 19:36
Bonjour, J'ai obtenu un atelier logement de la ville de paris (Paris Habitat) dans le 13eme arrondissement le 28 mars 2014. Depuis j'ai réalisé que tous les murs étaient amiantés et qu'en conséquence certains travaux d'amélioration devaient être faits obligatoirement (entoilage des murs et désamiantage salle de bain), seulement le propriétaire (Paris Habitat) pouvaient faire ces travaux et cela a pris 3 mois... Le loyer étant conséquent (900 euros) je me retrouve dans une situation difficile avec deux loyers à assumer puisque je n'ai toujours pas pu entrer dans les lieux. j'ai donc décidé d'arrêter de payer ce loyer tant que mon entrée dans les lieux ne serait pas fixé par une date. Vos conseils seraient précieux, notamment au niveau de mes droits de locataire en cette situation bizarre, et de leurs obligations à eux en tant que propriétaire. cela ne me semble pas normal d'avoir à payer un loyer pendant que le propriétaire fait des travaux de mise aux normes d'un appartement !
Merci beaucoup
caroline

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 juil. 2014 à 17:47
Bonjour,

N'arrêtez surtout pas de payer vos loyers de votre propre chef ! Cela vous mettrait en tort et si vous devez passer par voie de justice pour avoir gain de cause, le fait de n'avoir pas payer vos loyers va fortement mécontenter le juge même si, par ailleurs, le bailleur est en tort.

Y a-t-il eu une déclaration d'insalubrité du logement ?

Cdlt
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comete22 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
7 juil. 2014 à 18:13
Non il n'y a pas de déclaration d'insalubrité. Ils m'ont remis un diagnostic lors de la signature du bail témoignant que le logement était en état normal d'usure (notamment au niveau de l'amiante). Mais j'ai fait des photos témoignant qu'il n'était pas possible d'y vivre et que c'était insalubre (notamment la salle de bain). Ils se sont empressés d'envoyer une société pour effectuer les travaux, sans même répondre à mes lettres, et deux mois après je reçois un email attestant que les travaux réalisés à ma demande sont en voie d'être terminés. J'ai bien sur répondu rapidement en fournissant les photos que ces travaux n'ont pas été fait à ma demande, ils étaient incontournables et auraient du être fait avant la signature.
Cette situation est clairement abusive et malhonnête, néanmoins je ne souhaite pas me mettre en tort...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 juil. 2014 à 18:18
Bien qu'il n'y ait pas eu déclaration officielle d'insalubrité, vous pouvez demander le remboursement des loyers pendant trois mois conformément à la loi du 6 juillet 89 qui impose au bailleur de laisser le locataire jouir paisiblement du logement, ainsi que le fait que le bailleur ne peut pas diminuer ou supprimer une prestation sans compensation.
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comete22 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014
7 juil. 2014 à 19:09
Merci beaucoup pour ces conseils.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 juil. 2014 à 19:36
de rien ... :)
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