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Transfert de bail

Camille 1945 - 7 juil. 2014 à 16:07
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 juil. 2014 à 17:28
Bonjour,
Je suis locataire d un partement ILM le syndic est la rivp . Mon mari et moi nous sommes à la retraite et nous voyageons ... Ma fille avec ses enfants sont héberges chez moi car ils n ont pas de logement est que je peut faire un transfert de bail

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
7 juil. 2014 à 17:28
Bonjour,

Le transfert de bail n'existe qu'en cas d'abandon de logement ou de décès du locataire.

Cdlt
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