Transfert de bail

Camille 1945 -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire d un partement ILM le syndic est la rivp . Mon mari et moi nous sommes à la retraite et nous voyageons ... Ma fille avec ses enfants sont héberges chez moi car ils n ont pas de logement est que je peut faire un transfert de bail

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
     
    Bonjour,

    Le transfert de bail n'existe qu'en cas d'abandon de logement ou de décès du locataire.

    Cdlt
    0

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