Montant du 1er loyer

Question

Bonjour, 

J'ai eu beau chercher, je n'ai pas trouvé de topic concernant mon cas, même si le sujet est traité pour la sortie du logement.

J'ai signé un contrat de location de ma future résidence principale le 02/07/14, sur celui-ci la date de prise d'effet est au 02/07/14. Or l'état des lieux ainsi que la remise des clés ne pourra avoir lieu (du fait de l'agence immobilière) que le 09/07/14. 

Pourtant le loyer de juillet a été calculé à partir du 02/07/14, alors que je ne pourrais jouir de la chose louée qu'à partir du 09/07/14.

De mon point de vue, il n'est pas normal que je paye pour quelque chose que je ne peux pas utiliser.

L'agence immobilière ne veut rien entendre, disant que la date d'effet sur le contrat est le 02/07/14 et que le loyer démarre à la date d'effet du contrat, l'ADIL est d'accord avec mon point de vue mais n'est pas en mesure de me donner les références du texte réglementaire spécifiant ceci.

Alors ma question est la suivante : dans mon cas l'agence est-elle dans son droit et sinon quel est le texte sur lequel je pourrais assoir mon argumentation ?

Merci de votre aide.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Si la date d'effet est le 2 juillet, les clés auraient dû vous être remises le 2 juillet, vous êtes donc tout à fait en droit de réclamer les jours où vous n'avez pas pu occuper le lieu.

Faites une lettre RAR à l'agence de mise en demeure (précisez un objet intitulé : "mise en demeure") de restituer les jours indus, en leur rappelant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui impose au bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieux (ce que vous n'avez pas eu), et qui, par son article 4, interdit au bailleur de diminuer ou supprimer, "sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat", faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instance de votre lieu de domicile. 

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour
Si la date de prise d'effet est au 02/07/14. le  bailleur ou son mandataire en agence doit vous loger en hôtel à ses frais 
 Et si en vide vos meubles en garde meubles
Comment faites vous ?

steph93 · Answer

Bonjour,
Et merci pour vos réponses instructives.
Je vais pour le moment recontacter l'agence avec ces renseignements et voir leur réaction. S'il ne change pas d'avis, je leur enverrais une lettre recommandée de mise en demeure comme indiqué.
Nous avons louée sur juillet alors que notre déménagement n'ai prévu que pour le 04/08. Donc pas de soucis de logement ou de garde meuble en ce qui nous concerne.
Je vous tiens au courant de la suite.
Merci encore.

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