Notaire vendeur, juge et parti...
cedric.974
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 9 juil. 2014 à 14:47
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 9 juil. 2014 à 14:47
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kasom
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7 juil. 2014 à 21:41
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bonsoir
vous vous déplacez ou vous vous rapprochez de la chambre des notaires, ils ne devraient pas apprécier ce mélange des genres
voyez aussi votre assurance habitation si vous avez la protection juridique
vous vous déplacez ou vous vous rapprochez de la chambre des notaires, ils ne devraient pas apprécier ce mélange des genres
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aurad
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8 juil. 2014 à 08:30
8 juil. 2014 à 08:30
bonjour,
je vais guère pouvoir vous aider plus que cela, suivez le conseil de Kasom mais un conseil général à donner pour ceux qui lise ce message.
conseil: en cas de vente, ne jamais laissez la mise en conformité au vendeur. achetez toujours en l'état, moyennant une négociation du prix de vente. ce genre de cas est malheureusement courant.
cordialement,
je vais guère pouvoir vous aider plus que cela, suivez le conseil de Kasom mais un conseil général à donner pour ceux qui lise ce message.
conseil: en cas de vente, ne jamais laissez la mise en conformité au vendeur. achetez toujours en l'état, moyennant une négociation du prix de vente. ce genre de cas est malheureusement courant.
cordialement,
cedric.974
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9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 08:11
9 juil. 2014 à 08:11
Le conseil est bon mais je dois avouer que je suis surpris et décu de la part d'un notaire... c'est pour moi un manque d'ethique...
mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 8/07/2014 à 13:24
Modifié par mpmp93 le 8/07/2014 à 13:24
Bonjour,
Je cite: "Je décide alors de contacter le SPANC, qui m'affirme que l'installation aurait du être vérifie avant remblayage et que n'ayant pas vérifie l'installation, celle ci sera d'office non conforme. "
C'est faux. L'entreprise qui a réalisé les travaux peut parfaitement fournir la liste des équipements et le descriptif des travaux réalisés.
Le SPANC intervient souvent sur des équipements d'assainissement (fosses septiques) déjà en place et ne les considère pas pour autant non conformes!
Rapprochez-vous de l'entreprise ayant effectué ces travaux et transmettez au SPANC. En cas d'avis négatif, allez devant le tribunal administratif. Le SPANC a deux mois pour réponde. Sans réponse de leur part, considérez que l'avis est favorable, même s'ils font une réponse contraire dans un délai supérieur.
Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA):
https://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation-quelle-incidence_1295757.html
La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.
En souhaitant que ça vous aide
A+
Le présent est un fragment d'éternité coincé entre le passé et le futur
Je cite: "Je décide alors de contacter le SPANC, qui m'affirme que l'installation aurait du être vérifie avant remblayage et que n'ayant pas vérifie l'installation, celle ci sera d'office non conforme. "
C'est faux. L'entreprise qui a réalisé les travaux peut parfaitement fournir la liste des équipements et le descriptif des travaux réalisés.
Le SPANC intervient souvent sur des équipements d'assainissement (fosses septiques) déjà en place et ne les considère pas pour autant non conformes!
Rapprochez-vous de l'entreprise ayant effectué ces travaux et transmettez au SPANC. En cas d'avis négatif, allez devant le tribunal administratif. Le SPANC a deux mois pour réponde. Sans réponse de leur part, considérez que l'avis est favorable, même s'ils font une réponse contraire dans un délai supérieur.
Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA):
https://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation-quelle-incidence_1295757.html
La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.
En souhaitant que ça vous aide
A+
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aurad
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Modifié par aurad le 8/07/2014 à 14:08
Modifié par aurad le 8/07/2014 à 14:08
bonjour,
oula attention de ne pas tout melanger...
ce qui fait foi c'est le règlement du SPANC, qui précise les modalités de contrôle. si le règlement dit que le contrôleur doit vérifier avant remblaiement et que ce n'est pas le cas la non conformité sera maintenue.
d'autre part, l'entreprise peut effectivement fournir la liste et le descriptif mais rien ne confirme que tout est bien fait dans les règles de l'art. l'entreprise engage certe sa responsabilité mais le SPANC aussi.
enfin, il arrive que certains spanc non informé avant remblaiement accepte la conformité. tout dépend de la sensibilité du contrôleur.
mais sachez que le SPANC n'ira pas mettre sa responsabilité en jeu s'il n'a pas vérifier avant remblaiement.
désolé mais ce que vous dites n'est pas totalement juste.
oula attention de ne pas tout melanger...
ce qui fait foi c'est le règlement du SPANC, qui précise les modalités de contrôle. si le règlement dit que le contrôleur doit vérifier avant remblaiement et que ce n'est pas le cas la non conformité sera maintenue.
d'autre part, l'entreprise peut effectivement fournir la liste et le descriptif mais rien ne confirme que tout est bien fait dans les règles de l'art. l'entreprise engage certe sa responsabilité mais le SPANC aussi.
enfin, il arrive que certains spanc non informé avant remblaiement accepte la conformité. tout dépend de la sensibilité du contrôleur.
mais sachez que le SPANC n'ira pas mettre sa responsabilité en jeu s'il n'a pas vérifier avant remblaiement.
désolé mais ce que vous dites n'est pas totalement juste.
mpmp93
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8 juil. 2014 à 15:48
8 juil. 2014 à 15:48
donc pas totalement faux ;-)
cedric.974
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9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 08:15
9 juil. 2014 à 08:15
Le probleme, c'est que j'ignore le nom de l'entreprise... et que mon "notaire vendeur" n'est pas très communicatif...
Je me demande si je dois prendre rendez vous a son office ...
J'ai peur de saisir la chambre des notaires et que cela agrave la situation... en effet, le notaire Y siege a la chambre !!!!
Je me demande si je dois prendre rendez vous a son office ...
J'ai peur de saisir la chambre des notaires et que cela agrave la situation... en effet, le notaire Y siege a la chambre !!!!
mpmp93
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9 juil. 2014 à 14:47
9 juil. 2014 à 14:47
Quelqu'un (une entreprise) intervient chez vous. Le minimum est de savoir QUI (quelle société) a fait ces travaux! Non?
Vous les avez bien vu faire les travaux, j'espère....
Moi quand une société fait des travaux chez moi, je prends des photos. On sait jamais....
Sinon, pour ce notaire, déjà vous y allez de visu en chair et en os à son étude, sans rendez-vous. Avec le sourire:
- bonjour, il y a une entreprise qui a fait des travaux en mmm aaaa (mois année), j'ai besoin de les contacter. Auriez-vous l'obligeance de me communiquer leurs coordonnées? Merci.
C'est compliqué à faire? EN voiture, maxi 30 minutes. Vous vous garez: 10 minutes. Vous entrez, vous expliquez à l'accueil: 3 minutes.... Vous attendez 15 minutes... A la louche moins d'une heure.
Si il refuse, demandez pourquoi? Insistez! Même verbalement simplement le nom de l'entreprise....
ENsuite si refus catégorique, solution de repli:
- annuaire,
- chercher entreprises de TP terrassement alentour,
- téléphoner et demander s'ils sont intervenus chez vous....
EN 3 ou 4 appels, ils vous diront:
- non on en pose pas de fosse septique -> demandez alors s'ils ont le nom d'une société qui fait ça.... 3 chances sur 4 d'avoir des noms....
Avec du bol, en 30 minutes vous avez la société. Avec pas de bol une après-midi de recherche...
Vous les avez bien vu faire les travaux, j'espère....
Moi quand une société fait des travaux chez moi, je prends des photos. On sait jamais....
Sinon, pour ce notaire, déjà vous y allez de visu en chair et en os à son étude, sans rendez-vous. Avec le sourire:
- bonjour, il y a une entreprise qui a fait des travaux en mmm aaaa (mois année), j'ai besoin de les contacter. Auriez-vous l'obligeance de me communiquer leurs coordonnées? Merci.
C'est compliqué à faire? EN voiture, maxi 30 minutes. Vous vous garez: 10 minutes. Vous entrez, vous expliquez à l'accueil: 3 minutes.... Vous attendez 15 minutes... A la louche moins d'une heure.
Si il refuse, demandez pourquoi? Insistez! Même verbalement simplement le nom de l'entreprise....
ENsuite si refus catégorique, solution de repli:
- annuaire,
- chercher entreprises de TP terrassement alentour,
- téléphoner et demander s'ils sont intervenus chez vous....
EN 3 ou 4 appels, ils vous diront:
- non on en pose pas de fosse septique -> demandez alors s'ils ont le nom d'une société qui fait ça.... 3 chances sur 4 d'avoir des noms....
Avec du bol, en 30 minutes vous avez la société. Avec pas de bol une après-midi de recherche...
9 juil. 2014 à 08:08
Je n'apprecie pas vraiment ce melange des genres, mais je me demande si l'argument principal ne va pas etre de me dire qu'il n'est pas "vendeur" mais simple gérant de la SCI.
J'envisage en effet de passer par ma protection juridique.
En revanche, pensez vous que ma requete de " remettre en état le jardin " est légitime ?
Merci
9 juil. 2014 à 08:10
plus que légitime même
9 juil. 2014 à 11:19
La remise en état du jardin semble moins évidente selon l'assistance, car dans l'acte de vente, il est précisé qu'il prendra a sa charge les travaux de mise en conformité.
La remise en état du jardin n'étant pas précisé, c'est a l'appréciation du juge ( dixit assistance ).