Notaire vendeur, juge et parti...

cedric.974 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014 - 7 juil. 2014 à 15:24
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 9 juil. 2014 à 14:47
Bonjour,

Avant d'exposer mon problème, il faut que je le replace dans son contexte :

J'ai acheté une maison ancienne a une SCI dont le gérant est également le notaire ( que je nommerai X ) qui "s'occupe" de la vente. J'écris s'occupe entre guillemet car je ne sais plus qui s'occupe de la vente.

Un diagnostique assainissement défavorable avait été émis par le spanc, avant la vente.

J'ai demandé et obtenu que soit rajouté dans l'acte de vente, avant signature, que la mise en conformité du système d'assainissement soit a la charge du vendeur.
La signature de l'acte de vente s'est fait en mai 2013, dans l'office du notaire Y, car le vendeur, X n'a a priori pas le droit de signer dans sa propre office, étant lui même notaire.
Un séquestre des fonds nécessaire au travaux est réalisé par le notaire Y.

Une première tentative de travaux a lieu et la contre visite du spanc donne a nouveau un avis défavorable.

Plus rien ne se passe pendant un certain temps. Nous décidons de contacter le notaire Y, qui nous affirme que le dossier n'est pas géré par leur office. Surpris, nous nous retrouvons avec un notaire X, qui est a la fois notaire et vendeur...

Après de nombreuse relance, au mois de décembre 2013, nous voyons débarquer sans prévenir une équipe qui retire l'ancien système et nous pose un nouveau système d'assainissement.

Je signale alors au vendeur et notaire X qu'a ce jour, le jardin reste un vaste chantier avec de la terre de remblai qui ne permet même pas aux mauvaises herbes de pousser.

Ce dernier décide de passer directement chez nous pour nous donner l'acte de propriété ainsi que le chèque de provision des frais de notaire "restant".

Nous recevons au mois de juin 2014 un mail de la part de l'office du notaire Y qui nous demande si le vendeur ( notaire X ) a bien effectué l'ensemble des travaux, afin de pouvoir lever le séquestre.

Je décide alors de contacter le spanc, qui m'affirme que l'installation aurait du être vérifie avant remblayage et que n'ayant pas vérifie l'installation, celle ci sera d'office non conforme.

A ce jour, je confirme a l'office du notaire Y que l'ensemble des travaux n'est pas terminé et que mon jardin n'est plus qu'un vaste chantier.

J'avoue être perdu et ne plus savoir quoi faire. Mon notaire est juge et parti et me fait tourner en bourrique.

Merci de vos conseils.

3 réponses

kasom Messages postés 32219 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 juin 2024 8 818
7 juil. 2014 à 21:41
bonsoir

vous vous déplacez ou vous vous rapprochez de la chambre des notaires, ils ne devraient pas apprécier ce mélange des genres

voyez aussi votre assurance habitation si vous avez la protection juridique
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cedric.974 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 08:08
Bonjour,

Je n'apprecie pas vraiment ce melange des genres, mais je me demande si l'argument principal ne va pas etre de me dire qu'il n'est pas "vendeur" mais simple gérant de la SCI.

J'envisage en effet de passer par ma protection juridique.

En revanche, pensez vous que ma requete de " remettre en état le jardin " est légitime ?

Merci
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kasom Messages postés 32219 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 juin 2024 8 818
9 juil. 2014 à 08:10
pensez vous que ma requete de " remettre en état le jardin " est légitime ?

plus que légitime même
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cedric.974 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 11:19
Mon assistance juridique me demande de faire une lettre A/R de mise en demeure au "notaire vendeur", et de lui laisser 8 a 15 jours pour réagir.

La remise en état du jardin semble moins évidente selon l'assistance, car dans l'acte de vente, il est précisé qu'il prendra a sa charge les travaux de mise en conformité.

La remise en état du jardin n'étant pas précisé, c'est a l'appréciation du juge ( dixit assistance ).
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
8 juil. 2014 à 08:30
bonjour,

je vais guère pouvoir vous aider plus que cela, suivez le conseil de Kasom mais un conseil général à donner pour ceux qui lise ce message.

conseil: en cas de vente, ne jamais laissez la mise en conformité au vendeur. achetez toujours en l'état, moyennant une négociation du prix de vente. ce genre de cas est malheureusement courant.

cordialement,
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cedric.974 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 08:11
Le conseil est bon mais je dois avouer que je suis surpris et décu de la part d'un notaire... c'est pour moi un manque d'ethique...
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 891
Modifié par mpmp93 le 8/07/2014 à 13:24
Bonjour,

Je cite: "Je décide alors de contacter le SPANC, qui m'affirme que l'installation aurait du être vérifie avant remblayage et que n'ayant pas vérifie l'installation, celle ci sera d'office non conforme. "

C'est faux. L'entreprise qui a réalisé les travaux peut parfaitement fournir la liste des équipements et le descriptif des travaux réalisés.

Le SPANC intervient souvent sur des équipements d'assainissement (fosses septiques) déjà en place et ne les considère pas pour autant non conformes!

Rapprochez-vous de l'entreprise ayant effectué ces travaux et transmettez au SPANC. En cas d'avis négatif, allez devant le tribunal administratif. Le SPANC a deux mois pour réponde. Sans réponse de leur part, considérez que l'avis est favorable, même s'ils font une réponse contraire dans un délai supérieur.

Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA):
https://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation-quelle-incidence_1295757.html

La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.

En souhaitant que ça vous aide

A+

Le présent est un fragment d'éternité coincé entre le passé et le futur
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
Modifié par aurad le 8/07/2014 à 14:08
bonjour,

oula attention de ne pas tout melanger...
ce qui fait foi c'est le règlement du SPANC, qui précise les modalités de contrôle. si le règlement dit que le contrôleur doit vérifier avant remblaiement et que ce n'est pas le cas la non conformité sera maintenue.

d'autre part, l'entreprise peut effectivement fournir la liste et le descriptif mais rien ne confirme que tout est bien fait dans les règles de l'art. l'entreprise engage certe sa responsabilité mais le SPANC aussi.

enfin, il arrive que certains spanc non informé avant remblaiement accepte la conformité. tout dépend de la sensibilité du contrôleur.
mais sachez que le SPANC n'ira pas mettre sa responsabilité en jeu s'il n'a pas vérifier avant remblaiement.

désolé mais ce que vous dites n'est pas totalement juste.
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 891
8 juil. 2014 à 15:48
donc pas totalement faux ;-)
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cedric.974 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014
9 juil. 2014 à 08:15
Le probleme, c'est que j'ignore le nom de l'entreprise... et que mon "notaire vendeur" n'est pas très communicatif...

Je me demande si je dois prendre rendez vous a son office ...

J'ai peur de saisir la chambre des notaires et que cela agrave la situation... en effet, le notaire Y siege a la chambre !!!!
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 891
9 juil. 2014 à 14:47
Quelqu'un (une entreprise) intervient chez vous. Le minimum est de savoir QUI (quelle société) a fait ces travaux! Non?

Vous les avez bien vu faire les travaux, j'espère....

Moi quand une société fait des travaux chez moi, je prends des photos. On sait jamais....

Sinon, pour ce notaire, déjà vous y allez de visu en chair et en os à son étude, sans rendez-vous. Avec le sourire:
- bonjour, il y a une entreprise qui a fait des travaux en mmm aaaa (mois année), j'ai besoin de les contacter. Auriez-vous l'obligeance de me communiquer leurs coordonnées? Merci.

C'est compliqué à faire? EN voiture, maxi 30 minutes. Vous vous garez: 10 minutes. Vous entrez, vous expliquez à l'accueil: 3 minutes.... Vous attendez 15 minutes... A la louche moins d'une heure.

Si il refuse, demandez pourquoi? Insistez! Même verbalement simplement le nom de l'entreprise....

ENsuite si refus catégorique, solution de repli:
- annuaire,
- chercher entreprises de TP terrassement alentour,
- téléphoner et demander s'ils sont intervenus chez vous....
EN 3 ou 4 appels, ils vous diront:
- non on en pose pas de fosse septique -> demandez alors s'ils ont le nom d'une société qui fait ça.... 3 chances sur 4 d'avoir des noms....

Avec du bol, en 30 minutes vous avez la société. Avec pas de bol une après-midi de recherche...
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