Degats des eaux

Résolu
expertus Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2014 - 5 juil. 2014 à 15:40
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 juil. 2014 à 09:26
Un dégât des eaux survenu à la suite de la rupture d'une canalisation intérieure,mon assureur ne veut pas me communiquer le pré-rapport établi par l'Expert de la compagnie agissant dans le cadre de la convention CIDRE et limite son indemnisation à 30% de mon préjudice en attendant que je lui présente les factures acquittées..En a-t-il le droit.J'ai subi un préjudice et il m'oppose la Convention CIDRE,laquelle ne m'est pas opposable s'agissant d'une Convention inter-compagnie.Que dois-je faire afin d'obtenir gain de cause?

2 réponses

Gayomi Messages postés 18956 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
5 juil. 2014 à 17:29
Bonjour,
Votre assureur ne refuse pas de vous indemniser tous vos frais mais il vous propose un acompte de 30 % et le versement du solde sur présentation des factures. Il s'agit là d'une pratique tout à fait habituelle.
Cdt.
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expertus Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2014
5 juil. 2014 à 18:58
Merci Gayomi,

Je sais que la proposition de l'assureur est habituelle,mais elle ne me satisfait pas.En effet,vous ne répondez pas à mes desiderata à savoir:
1) l'assureur n'est il pas dans l'obligation de me communiquer le pré-rapport de l'Expert?
2)le montant de mon préjudice ne doit-il pas m'être intégralement versé sans que je sois dans l'obligation de fournir une facture?
J'ajouterai qu'étant garanti en valeur à neuf,rien dans mon contrat ne stipule aussi bien dans les conditions générales que dans les conditions particulières,que les travaux doivent être effectués suivant les dires de l'Expert,pour que je sois indemnisé..
Je n'ai pas du tout l'intention de céder sur les droits les plus élémentaires de la théorie du préjudice.
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Gayomi Messages postés 18956 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
5 juil. 2014 à 19:50
Pour le 1) je ne sais pas.
Pour le 2) non. trop d'abus. Maintenant, il faut engager des travaux ou acheter ce qu'il y a a acheter et se faire rembourser. Sinon, l'argent de l'assureur peut etre encaisse sans que les travaux ou achats ne soient effectues.
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expertus Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2014
6 juil. 2014 à 10:03
Votre avis est pertinent:. Cependant la position de l'Assureur est incompréhensible:pourquoi ne pas me communiquer le pré-rapport puisque le montant global de l'estimation me convient.
Je m'interroge et ne vois que l'intervention du médiateur de la Compagnie et de la Fédération française des sociétés d'Assurances.Mais je dois auparavant me renseigner pour savoir de quelle manière il faut présenter ma réclamation.
Bien entendu je vous tiendrez au courant de l'avancement de mes démarches.
Je reste dans l'attente de toutes les suggestions.Merci à tous.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
13 juil. 2014 à 09:26
1/ légalement, non.
encore que tout dépende de ce que vous appelez pré-rapport (qui ne veut rien dire dans votre cas).
si c'est le détail de l'indemnisation, il vous est du, puisque c'est le détail de l'indemnisation qui vous est faite en application du contrat.
si c'est le rapport d'expertise, il ne l'est pas; ce n'est pas vous qui avez payé l'expert..
ceci étant, pour éviter que le législateur ne le lui impose par la loi, en général l'assureur le communique quand même à l'assuré si celui-ci l'exige.
J'ajouterai qu'étant garanti en valeur à neuf,rien dans mon contrat ne stipule aussi bien dans les conditions générales que dans les conditions particulières,que les travaux doivent être effectués suivant les dires de l'Expert,pour que je sois indemnisé.. 
vous avez probablement très mal lu votre contrat.
les modalités de versement en 2 temps ne peuvent qu'y figurer.
Je n'ai pas du tout l'intention de céder sur les droits les plus élémentaires de la théorie du préjudice. 
qui concerne d'abord votre voisin avant votre assureur.
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