Proposition de composition pénale
Oiles94
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A voir également:
- Composition pénale témoignage
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de témoignage pour une amie ✓ - Forum Mariage
- Médiation pénale témoignage - Forum salariés
- Problème convocation pour composition pénale - Forum Justice
- Composition pénale risque de peine encourue - Forum Justice
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 3/07/2014 à 13:10
Modifié par sleepy00 le 3/07/2014 à 13:10
Si pas de composition pénale
vous serez juger lors d'une audience devant le juge
Si vos graffitis sont considéré comme dommage légé, je pense que c'est le cas
article R635-1 du code pénal
vous risquez 1 500 € max d'amende plus éventuellement du travail d'intérêt général ...
et en plus la victime (propriétaire du batiment) peux se porter partie civile (c'est déja sans doute le cas) et réclamer le remboursement de la réparation.
il aura comme justificatif ce devis de 6500€
A l'audience vous aurez la possibilité de vous défendre, seul ou avec avocat, notamment de contester la somme, par exemple en présentant un devis d'une autre société manifestement bien moins cher.
Vous pouvez également dire au procureur que vous n'êtes pas contre l'idée de la composition pénale, mais que vous n'êtes pas d'accord avec cette somme qui vous parait très élevé (avec un justificatif comme argument c'est mieux)
si vous acceptez la composition mais n'exécutez pas intégralement les mesures décidées, vous vous retrouverez a la case audience comme au dessus.
Sachant, qu'il sera tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà effectué et des sommes éventuellement déja versées.
sachant qu'il est plus que probable qu'un juge n'aimera pas trop le fait que vous ayez accepter une composition sans la respecter, et sera peut être plus sévère.
vous serez juger lors d'une audience devant le juge
Si vos graffitis sont considéré comme dommage légé, je pense que c'est le cas
article R635-1 du code pénal
vous risquez 1 500 € max d'amende plus éventuellement du travail d'intérêt général ...
et en plus la victime (propriétaire du batiment) peux se porter partie civile (c'est déja sans doute le cas) et réclamer le remboursement de la réparation.
il aura comme justificatif ce devis de 6500€
A l'audience vous aurez la possibilité de vous défendre, seul ou avec avocat, notamment de contester la somme, par exemple en présentant un devis d'une autre société manifestement bien moins cher.
Vous pouvez également dire au procureur que vous n'êtes pas contre l'idée de la composition pénale, mais que vous n'êtes pas d'accord avec cette somme qui vous parait très élevé (avec un justificatif comme argument c'est mieux)
si vous acceptez la composition mais n'exécutez pas intégralement les mesures décidées, vous vous retrouverez a la case audience comme au dessus.
Sachant, qu'il sera tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà effectué et des sommes éventuellement déja versées.
sachant qu'il est plus que probable qu'un juge n'aimera pas trop le fait que vous ayez accepter une composition sans la respecter, et sera peut être plus sévère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...