Médiation pénale
Brice
-
28 janv. 2012 à 21:24
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 28 janv. 2012 à 21:44
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 28 janv. 2012 à 21:44
A voir également:
- Médiation pénale témoignage
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de témoignage pour une amie ✓ - Forum Mariage
- MEDIATION PENALE QUE FAIRE? - Forum Consommation
- Mediation penale ✓ - Forum Mariage
- Préjudice et médiation pénale - Forum Justice
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 501
28 janv. 2012 à 21:44
28 janv. 2012 à 21:44
Bonsoir,
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel.
Il procède à un rappel à la loi et explicite la procédure de médiation.
Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.
Lors d'une convocation ultérieure, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple).
Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation.
En cas d'accord, le médiateur constate l'accord dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse au parquet un rapport sur l'issue de la médiation.
En cas de désaccord ou de non respect des termes de l'accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.
Source:https://www.service-public.fr
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel.
Il procède à un rappel à la loi et explicite la procédure de médiation.
Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.
Lors d'une convocation ultérieure, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple).
Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation.
En cas d'accord, le médiateur constate l'accord dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse au parquet un rapport sur l'issue de la médiation.
En cas de désaccord ou de non respect des termes de l'accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.
Source:https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...