Formalité pour faire appel d'un jugement d'instance
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Gérard -
Gérard -
J'ai reçu la signification par huissier d'un jugement d'instance rendu en premier ressort.
Je souhaite faire appel de celui-ci moi-même et plaider moi-même en appel. Le ministère d'un avocat est-il nécessaire pour déposer mon appel au greffe ou une simple Lettre Recommandée A.R. au greffe du tribunal suffit-elle?.
L'exploit d'Huissier spécifie que le ministère d'un avocat est nécessaire.
Mais j'ai lu l'inverse ou cela dépendait des cas sans plus de précision.
Merci de me répondre.
Je souhaite faire appel de celui-ci moi-même et plaider moi-même en appel. Le ministère d'un avocat est-il nécessaire pour déposer mon appel au greffe ou une simple Lettre Recommandée A.R. au greffe du tribunal suffit-elle?.
L'exploit d'Huissier spécifie que le ministère d'un avocat est nécessaire.
Mais j'ai lu l'inverse ou cela dépendait des cas sans plus de précision.
Merci de me répondre.
3 réponses
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Avocat obligatoire en appel
lisez le document de l'huissier tout est inscrit dessus normalement sur la procédure a suivre -
Bonjour,
Cela dépend des cas effectivement, suivant les juridictions, mais si il est marqué que dans le vôtre, c' est obligatoire, vous n' avez donc pas le choix et devez prendre un avocat.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
"Mais j'ai lu l'inverse"..peut être un site qui date un peu !
D'avant la disparition des avoués d'appel en janvier 2012.
La législation juridique et financière évolue en permanence...