Formalité pour faire appel d'un jugement d'instance

Montander Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 12:10
 Gérard - 3 juil. 2014 à 12:55
J'ai reçu la signification par huissier d'un jugement d'instance rendu en premier ressort.
Je souhaite faire appel de celui-ci moi-même et plaider moi-même en appel. Le ministère d'un avocat est-il nécessaire pour déposer mon appel au greffe ou une simple Lettre Recommandée A.R. au greffe du tribunal suffit-elle?.
L'exploit d'Huissier spécifie que le ministère d'un avocat est nécessaire.
Mais j'ai lu l'inverse ou cela dépendait des cas sans plus de précision.
Merci de me répondre.

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
3 juil. 2014 à 12:51
Avocat obligatoire en appel

lisez le document de l'huissier tout est inscrit dessus normalement sur la procédure a suivre
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
Modifié par Enka1 le 3/07/2014 à 12:58
Bonjour,

Cela dépend des cas effectivement, suivant les juridictions, mais si il est marqué que dans le vôtre, c' est obligatoire, vous n' avez donc pas le choix et devez prendre un avocat.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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"Mais j'ai lu l'inverse"..peut être un site qui date un peu !

D'avant la disparition des avoués d'appel en janvier 2012.
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