Reduire son preavis
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, voila depuis le 1er avril 2014 je suis en location chez un propriétaire priver et je viebs de recevoir un courrier comme quoi on mattribuer une maison chez un bailleur sociale! Jai entendu dire quon pouvait reduire le pre avis ? Quelqun pourrait maider ? Avec une loi ? Merci
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2 réponses
Puisque votre bail a été signé aprés le 27 mars 2014 vous bénéficiez grace a la loi Alur d'un préavis réduit a 1 mois
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Source service public.fr
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Source service public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai vu effectivement cette réponse sur le site du Service Public mais impossible de retrouver l'article de loi qui le précise ...
Cdlt
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/
Art 5 bonne lecture je ne vais pas être trop dure voila le texte
c) Le deuxième alinéa du même I est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
« 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
« 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
« 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
« 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
« 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.