Colis reçu mais non commandé [Résolu]

pitchoune - 19 juin 2010 à 15:46 - Dernière réponse :  roland
- 7 févr. 2018 à 08:20
Bonjour,

J'ai reçu il y a quelques semaines un colis que je n'ai pas commandé.

Cet objet m'a été adressé par une célèbre société de vente par correspondance. Le bon de commande porte bien mes nom prénom et adresse, mon numéro de client mais je n'ai jamais rien commandé!
Il est spécifié que le colis a été payé...pas par moi en tout cas, & que la commande a été effectué par courrier alors que je ne commande que via internet.

Depuis la réception de ce colis, j'attends sagement que la société se rende compte de son erreur. Mais elle ne m'a absolument pas contacté, de quelque façon que ce soit.

Quels sont mes droits? Peuvent-ils me réclamer le paiement de ce colis?
Si aucune demande de restitution ne m'est faite, dans quel délai puis-je me considérer comme "propriétaire" de ce colis?

Merci
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11 réponses

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65
Merci
Je ne suis pas d'accord avec les autres réponses :

Article R635-2

Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Citation :
Vous n'avez pas à renvoyer l'objet.


L'article R.635-2 du C.P. n'est pas incompatible avec l'article 1376 C.Civ. !


Il existe dans le droit civil allemand une disposition similaire*, s'appliquant aux envois tels que décrits par le R.635-2 C.P. La sanction en droit allemand est bien plus simple et ne mobilise pas la justice pour aussi peu : L'expéditeur perd toute prétention sur la chose et le destinataire se voit conférer les droits d'usus, fructus et d'abusus sur la chose sans que l'expéditeur puisse demander un quelconque paiement ou dédommagement. C'est simple, et ça dissuade !

La vente forcée consiste en fait, à envoyer des produits à des consommateurs sans qu'ils n'en aient fait la demande, en espérant qu'ils paieront le prix. Si vous êtes le (ou la) destinataire d'une vente forcée, sachez que vous n'êtes pas tenu (e) de renvoyer le produit, mais cependant, de le tenir à disposition de l'expéditeur en cas de réclamation. Cette pratique est interdite par l'article R.635-2 du code pénal (sous article R.122-1 du code de la consommation.


regardez ici
http://www.leguide.com/lois/vente_forcee.htm
ou ici
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-424-vente-par-correspondance-envoi-force

et ici le site de la DGCCRF sur l'avant dernière ligne :
http://www.gers.pref.gouv.fr/fiches2007/ddccrf/F51.htm

Bien à vous

Merci Contre Arnaque 65

a aidé 14867 internautes ce mois-ci

merci de prendre un peu de votre temps pour m'aider.
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pitchoune - 19 juin 2010 à 15:57
5
Merci
Ce n'est pas la 1ere fois que cette société commet des erreurs. Si une personne n'a pas reçu son colis, elle doit être remboursée par cette société.

Ce n'est pas à moi de payer le renvoi d'un colis dont le poids est important et que je n'ai jamais commandé.
Utilisateur anonyme - 19 juin 2010 à 16:00
Alors, pourquoi posez vous la question ?? Sur ce forum, on ne donne que des conseils honnetes !
merci pour cet accueil, je vais de ce pas m'adresser à d'autres personnes aussi malhonnêtes que je le suis., entre voleurs nous devrions nous comprendre!
Pour G. Silly : je ne comprend pas ce qu'il y a de malhonnête à ne pas vouloir engager des frais pour corriger une erreur de quelqu'un d'autre. Pour ce que j'ai pu voir, la loi en effet n'oblige à aucun frais, et oblige uniquement à garder les marchandises à disposition de l'expéditeur.
Au contraire, la pratique de la vente forcée (envoyer un objet, puis en exiger le paiement) est puni par la loi.
Sur ce, je retourne à mes recherches pour savoir combien de temps je suis sensé garder ce fichu colis avant d'en faire ce que bon me semble....
Bien dit !!!! Je suis victime actuellement de la même arnaque ! Il s'agit d'un rasoir flexifront. J'ai envoyé un mail pour le dire que je ne voulais en aucun cas de leur produit ! Et non seulement ils me l'ont envoyé, mais en plus, j'ai un huissier de justice sur le dos !!!! Coût du rasoir : 52,90 euros !!!!! Merci bien .....
Parut m > Isabelle - 1 juil. 2015 à 01:18
J ai reçu comme vous ce fameux rasoir et l huissier qui va avec !!!! Je leur ai envoyé un mail signalant que j avais prévenu la protection des consommateurs et que j irais au tribunal si il le fallait que mon mari était au courant des lois puisque juge de paix ! Ça a été vite réglé ils m ont envoyé un mail en disant que tout était en ordre en fait cet huissier est fictif il n'existe pas !!!!
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Foyer 18743 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 19 juin 2010 à 16:34
3
Merci
Bonjour ,

Je ne vois pas ou est le probleme . Le colis vous est adressé, il est payé (gardez precieusement le document). Pourquoi voulez vous que la societe reagisse ? Elle a reçu une commande, a ete payée et a livré.

N'est ce pas quelqu'un qui vous aurait fait un cadeau ??? à votre insu ...
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Utilisateur anonyme - 19 juin 2010 à 15:50
1
Merci
Bonjour
Je ne vois pas en quoi cette erreur vous donnerai le droit de vous approprier le colis définitivement. Et si c'était vous qui ne l'aviez jamais reçu, qu'en penseriez vous ??
A votre place, je me manifesterai, ce qui pouverait votre bonne foi.
Salutations.
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0
Merci
Bonjour


Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à la société qui vous a expédié ce colis pour une commande que vous n'avez jamais faite.

Précisez que vous tenez ce colis en l'état où vous l'avez reçu à la disposition de la société, mais que vous n'engagerez pas de frais pour le lui retourner, le prix de l'envoi de la lettre recommandé étant une dépense dont vous auriez pu vous dispenser si vous aviez été malhonnête.

Gardez une copie de la lettre

N'oubliez pas d'informer le forum lorsque votre affaire sera résolue.

Bien à vous
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