Colis reçu mais non commandé
Résolu
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6 réponses
Je ne suis pas d'accord avec les autres réponses :
Article R635-2
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Citation :
Vous n'avez pas à renvoyer l'objet.
L'article R.635-2 du C.P. n'est pas incompatible avec l'article 1376 C.Civ. !
Il existe dans le droit civil allemand une disposition similaire*, s'appliquant aux envois tels que décrits par le R.635-2 C.P. La sanction en droit allemand est bien plus simple et ne mobilise pas la justice pour aussi peu : L'expéditeur perd toute prétention sur la chose et le destinataire se voit conférer les droits d'usus, fructus et d'abusus sur la chose sans que l'expéditeur puisse demander un quelconque paiement ou dédommagement. C'est simple, et ça dissuade !
La vente forcée consiste en fait, à envoyer des produits à des consommateurs sans qu'ils n'en aient fait la demande, en espérant qu'ils paieront le prix. Si vous êtes le (ou la) destinataire d'une vente forcée, sachez que vous n'êtes pas tenu (e) de renvoyer le produit, mais cependant, de le tenir à disposition de l'expéditeur en cas de réclamation. Cette pratique est interdite par l'article R.635-2 du code pénal (sous article R.122-1 du code de la consommation.
regardez ici
http://www.leguide.com/lois/vente_forcee.htm
ou ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3163-achat-sur-internet-garantie-remboursement-livraison/
et ici le site de la DGCCRF sur l'avant dernière ligne :
http://www.gers.pref.gouv.fr/fiches2007/ddccrf/F51.htm
Bien à vous
Article R635-2
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Citation :
Vous n'avez pas à renvoyer l'objet.
L'article R.635-2 du C.P. n'est pas incompatible avec l'article 1376 C.Civ. !
Il existe dans le droit civil allemand une disposition similaire*, s'appliquant aux envois tels que décrits par le R.635-2 C.P. La sanction en droit allemand est bien plus simple et ne mobilise pas la justice pour aussi peu : L'expéditeur perd toute prétention sur la chose et le destinataire se voit conférer les droits d'usus, fructus et d'abusus sur la chose sans que l'expéditeur puisse demander un quelconque paiement ou dédommagement. C'est simple, et ça dissuade !
La vente forcée consiste en fait, à envoyer des produits à des consommateurs sans qu'ils n'en aient fait la demande, en espérant qu'ils paieront le prix. Si vous êtes le (ou la) destinataire d'une vente forcée, sachez que vous n'êtes pas tenu (e) de renvoyer le produit, mais cependant, de le tenir à disposition de l'expéditeur en cas de réclamation. Cette pratique est interdite par l'article R.635-2 du code pénal (sous article R.122-1 du code de la consommation.
regardez ici
http://www.leguide.com/lois/vente_forcee.htm
ou ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3163-achat-sur-internet-garantie-remboursement-livraison/
et ici le site de la DGCCRF sur l'avant dernière ligne :
http://www.gers.pref.gouv.fr/fiches2007/ddccrf/F51.htm
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2018 à 08:20