Ravalement de façade
Résolu
dansleflou
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travaux votés en mars 2014 ; appart vendu en juillet 2012.
travaux annulés en novembre 2013 ( nouveau propriétaire )
travaux revotés en mars 2014
qui doit payer : ancien ou nouveau propriétaire ?
Merci !
travaux annulés en novembre 2013 ( nouveau propriétaire )
travaux revotés en mars 2014
qui doit payer : ancien ou nouveau propriétaire ?
Merci !
4 réponses
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Bonjour,
Bonjour pas donné, malgré que la politesse soit de rigueur, gratuite et
s'apprenne à l' école ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
Bonjour,
qui doit payer : ancien ou nouveau propriétaire ?
Nouveau
Cordialement
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Merci pour la réponse !
( j'ai fait une erreur de date dans la question : les 1ers travaux étaient votés en 2012 et non 2014 )
J'aimerais bien connaitre l'argument juridique à donner au nouveau propriétaire , car dans l'acte de vente j'étais censé payer le ravalement prévu pour le printemps 2013 (les demandes d'appels de fonds ont également été annulées en nov 2013 )
.Encore tous mes remerciements.
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J'aimerais bien connaitre l'argument juridique à donner au nouveau propriétaire
Voir l'article 4 du décret 2004-479 du 27 mai 2004
Mais faudra voir juridiquement comment cela se cale entre ce qui a été décidé(et annulé) avant et aujourd'hui.
Le notaire devrait pouvoir... -
La législation juridique et financière évolue en permanence...