Qui valide un règlement de copropriété ?
BASKE
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 25 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2014
-
Modifié par BmV le 28/06/2014 à 14:25
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 juil. 2014 à 14:20
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 juil. 2014 à 14:20
A voir également:
- Qui valide un règlement de copropriété ?
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Comment savoir si mon code est valide - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Immobilier
- Regularisation charges eau chaude / m3 élevé - Forum Habitation
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12906
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
5 975
3 juil. 2014 à 14:20
3 juil. 2014 à 14:20
Bonjour,
Seule un vote par l'assemblée générale peut, dans certains cas, modifier le règlement de copropriété. Pour valider cette résolution, cet avenant doit être acté par notaire et bien sûr publié aux hypothèques.
Cdlt.
Seule un vote par l'assemblée générale peut, dans certains cas, modifier le règlement de copropriété. Pour valider cette résolution, cet avenant doit être acté par notaire et bien sûr publié aux hypothèques.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...