Qui valide un règlement de copropriété ?
BASKE
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Modifié par BmV le 28/06/2014 à 14:25
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 juil. 2014 à 14:20
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1 réponse
Rochat1
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3 juil. 2014 à 14:20
3 juil. 2014 à 14:20
Bonjour,
Seule un vote par l'assemblée générale peut, dans certains cas, modifier le règlement de copropriété. Pour valider cette résolution, cet avenant doit être acté par notaire et bien sûr publié aux hypothèques.
Cdlt.
Seule un vote par l'assemblée générale peut, dans certains cas, modifier le règlement de copropriété. Pour valider cette résolution, cet avenant doit être acté par notaire et bien sûr publié aux hypothèques.
Cdlt.
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