Sujet Précédent Sujet Suivant

Contrer une tentative d'acquisition par prescription trentenaire

thorboyo Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Propriétaire foncier; mon voisin exploite une de mes parcelles depuis plus de 30 ans. Par contre, j'ai toujours acquitté les taxes foncières afférentes à cette parcelle. Mon voisin peut-il se prévaloir d'une acquisition par prescription trentenaire? malgré le fait que je suis titulaire d'un titre de propriété en bon et due forme sur la dite parcelle...

Merci d'avance pour votre concours éclairé.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non sachant que vous payez les impôts fonciers il ne peut pas se prévaloir d'une acquisition par prescription trentenaire
0

Discussions similaires

Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
attestation prescription trentenaire plantations
edouardjuliette -
edouardjuliette -

2 réponses
Prescription acquisitive trentenaire : cas atypique
Arcadius -
Gayomi -

12 réponses
Responsablilté d'une erreur de cadastre
pop -
lucini -

4 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses