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Contrer une tentative d'acquisition par prescription trentenaire

thorboyo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014 - 27 juin 2014 à 16:40
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 juin 2014 à 17:01
Bonjour,

Propriétaire foncier; mon voisin exploite une de mes parcelles depuis plus de 30 ans. Par contre, j'ai toujours acquitté les taxes foncières afférentes à cette parcelle. Mon voisin peut-il se prévaloir d'une acquisition par prescription trentenaire? malgré le fait que je suis titulaire d'un titre de propriété en bon et due forme sur la dite parcelle...

Merci d'avance pour votre concours éclairé.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 juin 2014 à 17:01
Non sachant que vous payez les impôts fonciers il ne peut pas se prévaloir d'une acquisition par prescription trentenaire
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