Caution non remboursée suite à augmentation des charges
ame17
Messages postés
4
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai libéré mon ancien appartement fin mai 2014. Je l'occupais depuis septembre 2011.
L'état des lieux s'est très bien passé, l'appartement était en parfait état. Je pensais donc retrouver ma caution. Hors, je viens de recevoir un courrier de mon ancienne agence immo qui gère cet appartement.
Je suis visiblement redevable de 527 e !!! (27e en enlevant la caution qui était de 500e)
La cause : les provisions sur charges ont augmenté depuis 2012 sans que personne ne m'en est avertie.
Est ce légal ??
Ont - ils le droit de m'en avertir une fois le logement quitté ?
Merci pour vos réponses car cette nouvelle me désempare totalement.
J'ai libéré mon ancien appartement fin mai 2014. Je l'occupais depuis septembre 2011.
L'état des lieux s'est très bien passé, l'appartement était en parfait état. Je pensais donc retrouver ma caution. Hors, je viens de recevoir un courrier de mon ancienne agence immo qui gère cet appartement.
Je suis visiblement redevable de 527 e !!! (27e en enlevant la caution qui était de 500e)
La cause : les provisions sur charges ont augmenté depuis 2012 sans que personne ne m'en est avertie.
Est ce légal ??
Ont - ils le droit de m'en avertir une fois le logement quitté ?
Merci pour vos réponses car cette nouvelle me désempare totalement.
A voir également:
- Comptabilisation caution non remboursée
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Louer un logement
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Cheque de caution non encaissable... - Forum Auto-entrepreneur
- Comptabilisation achat café pour le personnel - Forum Impôts
4 réponses
Non.
Tous les ans une régularisation de loyer oui, mais pas de charges.
Nous avons eu une personne de l'agence au tel qui nous a répondu "qu'ils avaient oublié".
Tous les ans une régularisation de loyer oui, mais pas de charges.
Nous avons eu une personne de l'agence au tel qui nous a répondu "qu'ils avaient oublié".
Merci pour votre réponse.
Mais ont ils le droit de me demander de régler des charges qui datent de plus d'un an ?
Et surtout ont ils le droit de me "facturer" une augmentation de charges alors que je n'étais même pas au courant ?
Mais ont ils le droit de me demander de régler des charges qui datent de plus d'un an ?
Et surtout ont ils le droit de me "facturer" une augmentation de charges alors que je n'étais même pas au courant ?
Bonjour Maylin,
3 ans pour les arriérés de loyer et de charges a compter du 27 mars 2014
5 ans pour les arriérés de loyer et de charges datant d'avant le 27 mars 2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
3 ans pour les arriérés de loyer et de charges a compter du 27 mars 2014
5 ans pour les arriérés de loyer et de charges datant d'avant le 27 mars 2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
pas clair........
Ce qui change maintenant
Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi
Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
Ce qui change maintenant
Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi
Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
La législation juridique et financière évolue en permanence...