Caution non remboursée suite à augmentation des charges

ame17 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014 - 27 juin 2014 à 16:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juin 2014 à 17:24
Bonjour,

J'ai libéré mon ancien appartement fin mai 2014. Je l'occupais depuis septembre 2011.
L'état des lieux s'est très bien passé, l'appartement était en parfait état. Je pensais donc retrouver ma caution. Hors, je viens de recevoir un courrier de mon ancienne agence immo qui gère cet appartement.
Je suis visiblement redevable de 527 e !!! (27e en enlevant la caution qui était de 500e)

La cause : les provisions sur charges ont augmenté depuis 2012 sans que personne ne m'en est avertie.

Est ce légal ??
Ont - ils le droit de m'en avertir une fois le logement quitté ?

Merci pour vos réponses car cette nouvelle me désempare totalement.

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 juin 2014 à 16:36
Avez vous eu une régularisation des charges chaque année?
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ame17 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
27 juin 2014 à 16:38
Non.
Tous les ans une régularisation de loyer oui, mais pas de charges.
Nous avons eu une personne de l'agence au tel qui nous a répondu "qu'ils avaient oublié".
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 juin 2014 à 16:51
Donc avant de vous demander quoi que ce soit , il faut qu'ils fassent une régularisation des charges 2011,2012,2013 et quand ce sera possible 2014.

Demandez leur les factures
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ame17 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
27 juin 2014 à 16:54
Merci pour votre réponse.
Mais ont ils le droit de me demander de régler des charges qui datent de plus d'un an ?

Et surtout ont ils le droit de me "facturer" une augmentation de charges alors que je n'étais même pas au courant ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 juin 2014 à 16:59
Oui ils peuvent revenir sur 5 ans mais pour facturer une augmentation de charges il faut déja avoir fait la régularisation et justifier l'augmentation
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
27 juin 2014 à 17:11
bonjour feloxe,
3 ans depuis la loi alur !!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 27/06/2014 à 17:15
Bonjour Maylin,
3 ans pour les arriérés de loyer et de charges a compter du 27 mars 2014
5 ans pour les arriérés de loyer et de charges datant d'avant le 27 mars 2014

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
Modifié par maylin27 le 27/06/2014 à 17:22
pas clair........

Ce qui change maintenant
Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 juin 2014 à 17:18
Je ne l'interprète pas comme ça.
Pour moi il faut distinguer les charges avant le 27 mars et a partir du 27
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ame17 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
27 juin 2014 à 17:04
Merci à vous.
Nous avons convenu d'un rendez vous avec l'agence en début de semaine pro.
Nous leur demanderons toutes les factures.
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