Caution non remboursée suite à augmentation des charges
ame17
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juin 2014 à 17:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juin 2014 à 17:24
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27 juin 2014 à 16:36
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Avez vous eu une régularisation des charges chaque année?
ame17
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27 juin 2014
27 juin 2014 à 16:38
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Non.
Tous les ans une régularisation de loyer oui, mais pas de charges.
Nous avons eu une personne de l'agence au tel qui nous a répondu "qu'ils avaient oublié".
Tous les ans une régularisation de loyer oui, mais pas de charges.
Nous avons eu une personne de l'agence au tel qui nous a répondu "qu'ils avaient oublié".
feloxe
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27 juin 2014 à 16:51
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Donc avant de vous demander quoi que ce soit , il faut qu'ils fassent une régularisation des charges 2011,2012,2013 et quand ce sera possible 2014.
Demandez leur les factures
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ame17
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27 juin 2014
27 juin 2014 à 16:54
27 juin 2014 à 16:54
Merci pour votre réponse.
Mais ont ils le droit de me demander de régler des charges qui datent de plus d'un an ?
Et surtout ont ils le droit de me "facturer" une augmentation de charges alors que je n'étais même pas au courant ?
Mais ont ils le droit de me demander de régler des charges qui datent de plus d'un an ?
Et surtout ont ils le droit de me "facturer" une augmentation de charges alors que je n'étais même pas au courant ?
feloxe
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27 juin 2014 à 16:59
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Oui ils peuvent revenir sur 5 ans mais pour facturer une augmentation de charges il faut déja avoir fait la régularisation et justifier l'augmentation
maylin27
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27 juin 2014 à 17:11
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bonjour feloxe,
3 ans depuis la loi alur !!
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feloxe
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Modifié par feloxe le 27/06/2014 à 17:15
Modifié par feloxe le 27/06/2014 à 17:15
Bonjour Maylin,
3 ans pour les arriérés de loyer et de charges a compter du 27 mars 2014
5 ans pour les arriérés de loyer et de charges datant d'avant le 27 mars 2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
3 ans pour les arriérés de loyer et de charges a compter du 27 mars 2014
5 ans pour les arriérés de loyer et de charges datant d'avant le 27 mars 2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
maylin27
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Modifié par maylin27 le 27/06/2014 à 17:22
Modifié par maylin27 le 27/06/2014 à 17:22
pas clair........
Ce qui change maintenant
Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi
Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
Ce qui change maintenant
Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi
Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d'un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003027
feloxe
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27 juin 2014 à 17:18
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Je ne l'interprète pas comme ça.
Pour moi il faut distinguer les charges avant le 27 mars et a partir du 27
Pour moi il faut distinguer les charges avant le 27 mars et a partir du 27
ame17
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27 juin 2014
27 juin 2014 à 17:04
27 juin 2014 à 17:04
Merci à vous.
Nous avons convenu d'un rendez vous avec l'agence en début de semaine pro.
Nous leur demanderons toutes les factures.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...