Frais d indivision a la tete du client ?
Victoresteban
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27 juin 2014 à 16:01
Gasc - 27 juin 2014 à 18:39
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3 réponses
Bonjour. Sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une copropriété horizontale dans laquelle les droits de jouissance sur le terrain et la qualification privative pour chaque maison sont bien mentionnés dans l'acte, c'est le premier notaire qui a raison .Je vais vous montrer pourquoi à l'aide d'un cas concret:
deux couples avaient acheté un terrain en indivision.Chacun fait construire sa maison.
Deux ans plus tard, le couple A possédant une entreprise fait faillite. N'ayant pas protégé ses arrières en séparant les patrimoines professionnels du patrimoine privé, les créanciers obtiennent en justice la saisie immobilière, saisie qui s'applique aussi à la maison du couple B..... tout simplement parce que le tout constitue une seule et même indivision.
En conséquence, la sortie d'indivision porte, tant au plan fiscal que civil, à la fois sur le terrain et les maisons.
deux couples avaient acheté un terrain en indivision.Chacun fait construire sa maison.
Deux ans plus tard, le couple A possédant une entreprise fait faillite. N'ayant pas protégé ses arrières en séparant les patrimoines professionnels du patrimoine privé, les créanciers obtiennent en justice la saisie immobilière, saisie qui s'applique aussi à la maison du couple B..... tout simplement parce que le tout constitue une seule et même indivision.
En conséquence, la sortie d'indivision porte, tant au plan fiscal que civil, à la fois sur le terrain et les maisons.
Victoresteban
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27 juin 2014 à 16:59
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il ne s agit en effet pas d une copropriété.
ce qui veut donc dire si je comprend bien que les deux autres propriétaires auraient un droit de regard sur ma maison ?
c est terrifiant !
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Victoresteban
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27 juin 2014 à 17:01
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en fait,il aurait fallu sortir de l indivision avant la construction de la maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...