PA pendant changement mode de garde mais avant jugement
chipster420
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27 juin 2014 à 10:08
chipster420 - 27 juin 2014 à 18:40
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A voir également:
- PA pendant changement mode de garde mais avant jugement
- Modèle de lettre pour changement de mode de garde amiable - Forum garde d'enfants
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sophiag
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27 juin 2014 à 12:52
27 juin 2014 à 12:52
Bonjour
Non, vous ne pourrez pas y toucher tant que le jugement ne viendra pas modifier celle ci. En revanche, vous pouvez demander la rétroactivité à la date du mois d'avril si le juge la baisse ou l'annule selon votre demande et sa décision.
Non, vous ne pourrez pas y toucher tant que le jugement ne viendra pas modifier celle ci. En revanche, vous pouvez demander la rétroactivité à la date du mois d'avril si le juge la baisse ou l'annule selon votre demande et sa décision.
27 juin 2014 à 18:39
27 juin 2014 à 18:40