Saisie d'huissier

plante81 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014 - 27 juin 2014 à 08:16
 Gerard. - 27 juin 2014 à 08:19
Bonjour, je voudrai s'avoir si en étend handicaper tous les deux et avoir déposer un dossier de surendettement a la banque de france un huissier peut venir chez vous pour vous menacez de vous saisir les meubles ainsi que la voiture.Le seul soucie j'attend la réponse de la banque de france et elle nous a répondu se ne change rien pour moi il faut payer quand méme..Moi j'ai entendu dire que une le dossier était déposer en banque de france il ne pouvait rien faire avant la décision de la banque de france. Pouvez vous m'éclairer la dessus car je ne s'est plus quoi faire. Mercie a tout le monde .Cordialement

1 réponse

Seule la recevabilité de votre dossier (et non le dépôt) pourra suspendre les menaces de saisie.

Délai pour connaitre la recevabilité : trois mois maximum après le dépôt.(article L 331-3I du Code conso)
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