Saisie d'huissier pour le RSI
laetitiavn
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jacquout06 Messages postés 85 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2020 - 10 juil. 2014 à 11:08
jacquout06 Messages postés 85 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2020 - 10 juil. 2014 à 11:08
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jacquout06
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10 juil. 2014 à 11:08
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Bonjour,
Personne ne peut saisir sur des comptes en Roumanie, c'est clair.
Pourquoi votre compagnon ne dépose t'il pas le bilan de cette entreprise ? Il faut le faire très vite, et cela évitera les saisies de mobilier au domicile qui est à votre nom.
Allez vite au tribunal de commerce où la société est inscrite, et allez retirer un formulaire de dépôt de bilan (demande de liquidation judiciaire), c'est vite rempli, et s'agissant d'une SARL votre compagnon ainsi que l'associée seront libérées des dettes sociales dans la mesure où il n'y a pas de faillite frauduleuse.
Dormez tranquille, mais faites vite.
Cordialement
Jacquout06
Personne ne peut saisir sur des comptes en Roumanie, c'est clair.
Pourquoi votre compagnon ne dépose t'il pas le bilan de cette entreprise ? Il faut le faire très vite, et cela évitera les saisies de mobilier au domicile qui est à votre nom.
Allez vite au tribunal de commerce où la société est inscrite, et allez retirer un formulaire de dépôt de bilan (demande de liquidation judiciaire), c'est vite rempli, et s'agissant d'une SARL votre compagnon ainsi que l'associée seront libérées des dettes sociales dans la mesure où il n'y a pas de faillite frauduleuse.
Dormez tranquille, mais faites vite.
Cordialement
Jacquout06