Mon voisin a obstruer une fenêtre de ma grange
lucine2
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Josh Randall
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26 juin 2014 à 12:25
26 juin 2014 à 12:25
Bonjour
Si la fenêtre est présente depuis plus de trente ans, on peut donc considérer que la servitude de vue est prescrite (article 690 du Code civil)
Et donc le voisin ne peut ni toucher le mur, ni rien construire en deça d'une distance minimale d'1,90 m.
Si la fenêtre est présente depuis plus de trente ans, on peut donc considérer que la servitude de vue est prescrite (article 690 du Code civil)
Et donc le voisin ne peut ni toucher le mur, ni rien construire en deça d'une distance minimale d'1,90 m.
Modifié par Enka1 le 26/06/2014 à 12:45
Ah, enfin, tu es de mon avis, contrairement à Rochat ( qui en plus s' est permis de me coller -1 ! )!
C' est bien en vertu de cela que j' ai dirigé mon message pourtant ! !
Et d' ailleurs, il est même possible de se prévaloir de la perte de l'ensoleillement comme constituant un trouble de voisinage et ouvrant droit à réparation (Cass 3ème civ 20/01/1999) sans qu'une faute ait besoin d'être démontrée.