Caution
Yayamina
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 juin 2014 à 08:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 juin 2014 à 08:30
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 25/06/2014 à 10:33
Modifié par Enka1 le 25/06/2014 à 10:33
Bonjour,
Que disent l' état des lieux d' entrée et celui de sortie ?
Normalement, votre propriétaire n' a absolument pas le droit de garder votre caution, sous prétexte qu' elle trouverait la peinture des plafonds défraîchie ...
Faites lui une lettre recommandée AR en lui donnant 48 heures à réception de celle-ci pour vous restituer votre caution, faute de quoi, vous l' assignerez au tribunal en lui demandant de plus des dommages et intérêts et une astreinte par jour de retard.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Que disent l' état des lieux d' entrée et celui de sortie ?
Normalement, votre propriétaire n' a absolument pas le droit de garder votre caution, sous prétexte qu' elle trouverait la peinture des plafonds défraîchie ...
Faites lui une lettre recommandée AR en lui donnant 48 heures à réception de celle-ci pour vous restituer votre caution, faute de quoi, vous l' assignerez au tribunal en lui demandant de plus des dommages et intérêts et une astreinte par jour de retard.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Yayamina
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25 juin 2014 à 23:59
25 juin 2014 à 23:59
Bonsoir Enka à vrai dire je n aie pas vraiment lu tout le contrat à entier je m en occupe demain je vous tiens au courant pour ce qui et de la lettre avec un AR je vais la faire au plus vite merci de me guider Enka
maylin27
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26 juin 2014 à 08:30
26 juin 2014 à 08:30
bonjour,
avant de faire la lettre AR dites nous ce que mentionne l'EDL de sortie.
avant de faire la lettre AR dites nous ce que mentionne l'EDL de sortie.