Fenêtres avec vue directe dans notre jardin
miepie85
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 juin 2014 à 11:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 juin 2014 à 11:14
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hafssa18
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14 décembre 2014
22 juin 2014 à 18:11
22 juin 2014 à 18:11
Je ne suis pas sur à 100% mais votre voisin aurait du faire une demande auprès de la mairie, et déposé une déclaration préalable.
Si cela n'a pas été fait vous pouvez le "dénoncer" et les autorités compétentes peuvent lui demander de détruire ce qu'il a construit et faire les choses dans les règles.
Encore une fois je ne suis pas à 100 % sur
Si cela n'a pas été fait vous pouvez le "dénoncer" et les autorités compétentes peuvent lui demander de détruire ce qu'il a construit et faire les choses dans les règles.
Encore une fois je ne suis pas à 100 % sur
Leeroth
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22 juin 2014 à 18:19
22 juin 2014 à 18:19
Bonjour,
Visiblement votre mairie est un peu longue à la détente ;-)
Comme le dit hafssa, le maire doit faire respecter les règles d'urbanisme
sur sa commune.
Dans un premier temps insistez à nouveau sur ce point auprès de votre maire.
Cdlt.
Visiblement votre mairie est un peu longue à la détente ;-)
Comme le dit hafssa, le maire doit faire respecter les règles d'urbanisme
sur sa commune.
Dans un premier temps insistez à nouveau sur ce point auprès de votre maire.
Cdlt.
Josh Randall
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22 juin 2014 à 20:30
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Bonjour
Le simple fait que Miepie a été voir à la mairie pour faire part de son problème de fenêtre oblige celle-ci à se déplacer (ou envoyer une personne assermentée) pour constater les travaux effectués et dresser procès-verbal..
C'est une obligation (articles L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
Sinon tu as la possibilité de faire valoir tes droits au tribunal
Le simple fait que Miepie a été voir à la mairie pour faire part de son problème de fenêtre oblige celle-ci à se déplacer (ou envoyer une personne assermentée) pour constater les travaux effectués et dresser procès-verbal..
C'est une obligation (articles L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
Sinon tu as la possibilité de faire valoir tes droits au tribunal
bern29
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22 juin 2014 à 20:47
22 juin 2014 à 20:47
Bjr,
désolé,mais plus rien à dire niveau urbanisme (au pénal) la prescription est de 3 ans.Donc depuis 2006 ......
Par contre au civil (les vues crées par les fenêtres) vous pouvez attaquer et les faire fermer si elles ne respectent pas les distances légales(1m90)
ici la prescription est trentenaire.
désolé,mais plus rien à dire niveau urbanisme (au pénal) la prescription est de 3 ans.Donc depuis 2006 ......
Par contre au civil (les vues crées par les fenêtres) vous pouvez attaquer et les faire fermer si elles ne respectent pas les distances légales(1m90)
ici la prescription est trentenaire.
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Josh Randall
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22 juin 2014 à 23:41
22 juin 2014 à 23:41
Pour ce qui est du pénal en effet la prescription c'est 3 ans
Par contre au civil, la commune peut encore agir (prescription 10 ans). Cela inclut la fermeture de la terrasse.
Mais pourquoi agir seulement maintenant?
Par contre au civil, la commune peut encore agir (prescription 10 ans). Cela inclut la fermeture de la terrasse.
Mais pourquoi agir seulement maintenant?
bern29
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23 juin 2014 à 08:28
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La prescription au civil est passée à 5 ans.
Josh Randall
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23 juin 2014 à 11:14
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ah bon ? Mince j'a raté l'info !!!