Fenêtres avec vue directe dans notre jardin

miepie85 Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Nous avons une maison avec un grand jardin constructible situé de l'autre côté d'une petite route de campagne. Sur ce terrain, nous possédons une grange.
Un des deux propriétaires voisins avait une maison située à environ trois mètres de notre clôture réalisée en plaques ciment . Il a commencé, en 2004, à bétonner une terrasse jusqu'à proximité de la limite, puis l'a couverte en attachant cette extension à la grange. En 2006, il a fermé cet agrandissement avec des parpaings et des fenêtres style vasistas. Ces fenêtres situées à 1,5 mètre du sol juste au-dessus de nos plaques ciment s'ouvrent en coulissant ou en basculant et permettent de voir directement dans notre jardin. Dans ce jardin, en particulier l'été, nous sommes souvent soit en profitant du salon de jardin soit de la piscine.
Renseignements pris à la mairie, il semblerait que ces travaux n'ont fait l'objet d'aucune démarche.
Quel recours avons nous ? Vous remerciant de vos conseils.

5 réponses

hafssa18 Messages postés 22 Statut Membre
 
Je ne suis pas sur à 100% mais votre voisin aurait du faire une demande auprès de la mairie, et déposé une déclaration préalable.
Si cela n'a pas été fait vous pouvez le "dénoncer" et les autorités compétentes peuvent lui demander de détruire ce qu'il a construit et faire les choses dans les règles.

Encore une fois je ne suis pas à 100 % sur
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Leeroth Messages postés 258 Statut Membre 44
 
Bonjour,

Visiblement votre mairie est un peu longue à la détente ;-)

Comme le dit hafssa, le maire doit faire respecter les règles d'urbanisme
sur sa commune.
Dans un premier temps insistez à nouveau sur ce point auprès de votre maire.

Cdlt.
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

Le simple fait que Miepie a été voir à la mairie pour faire part de son problème de fenêtre oblige celle-ci à se déplacer (ou envoyer une personne assermentée) pour constater les travaux effectués et dresser procès-verbal..
C'est une obligation (articles L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme).

Sinon tu as la possibilité de faire valoir tes droits au tribunal
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,

désolé,mais plus rien à dire niveau urbanisme (au pénal) la prescription est de 3 ans.Donc depuis 2006 ......

Par contre au civil (les vues crées par les fenêtres) vous pouvez attaquer et les faire fermer si elles ne respectent pas les distances légales(1m90)
ici la prescription est trentenaire.
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Pour ce qui est du pénal en effet la prescription c'est 3 ans
Par contre au civil, la commune peut encore agir (prescription 10 ans). Cela inclut la fermeture de la terrasse.

Mais pourquoi agir seulement maintenant?
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
La prescription au civil est passée à 5 ans.
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
ah bon ? Mince j'a raté l'info !!!
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