Ravalement de façade

Question

Bonjour
Dans le plan de restauration des façades la mairie m'oblige à exécuter ces travaux, nous sommes 2 propriétaires dans l'immeuble. ai je un recours de part ma situation non imposable, seule avec deux enfants et atteinte d'une maladie incurable. Même si il y a des subventions aucune banque au vue de ma situation ne m'accordera de crédit. Dans quelle mesure le Tribunal de Grande Instance peut il me sanctionner ou m'obliger..
D'avance merci  de votre réponse.

tutomatique · Answer

Bonjour, 
En vertu de l'article article L152-11 du code de la construction et de l'habitation vous risquez :

Article L152-11    Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Espérant avoir répondu à vos questions

Cordialement

cubalahavane · Answer

bonjour
si vous n'avez pas de syndic de copropriété , la mairie peut exiger un ravalement pour éviter que l'habitation où vous êtes se dégrade 
Tutomatique a bien répondu à votre question

^^Marie^^ · Answer

Bonjour


Voir avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat). Des aides financières peuvent être proposées par des communes  pour réaliser des travaux de ravalement de façade. 
Les propriétaires doivent demander ces subventions afin de réaliser leurs travaux. Des aides peuvent être proposées également par la DDE (Direction Départementale de l'Equipement). 

@+

Ravalement de façade

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