Ravalement de façade
EVEL13190
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Dans le plan de restauration des façades la mairie m'oblige à exécuter ces travaux, nous sommes 2 propriétaires dans l'immeuble. ai je un recours de part ma situation non imposable, seule avec deux enfants et atteinte d'une maladie incurable. Même si il y a des subventions aucune banque au vue de ma situation ne m'accordera de crédit. Dans quelle mesure le Tribunal de Grande Instance peut il me sanctionner ou m'obliger..
D'avance merci de votre réponse.
Dans le plan de restauration des façades la mairie m'oblige à exécuter ces travaux, nous sommes 2 propriétaires dans l'immeuble. ai je un recours de part ma situation non imposable, seule avec deux enfants et atteinte d'une maladie incurable. Même si il y a des subventions aucune banque au vue de ma situation ne m'accordera de crédit. Dans quelle mesure le Tribunal de Grande Instance peut il me sanctionner ou m'obliger..
D'avance merci de votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
En vertu de l'article article L152-11 du code de la construction et de l'habitation vous risquez :
Espérant avoir répondu à vos questions
Cordialement
En vertu de l'article article L152-11 du code de la construction et de l'habitation vous risquez :
Article L152-11
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Espérant avoir répondu à vos questions
Cordialement
bonjour
si vous n'avez pas de syndic de copropriété , la mairie peut exiger un ravalement pour éviter que l'habitation où vous êtes se dégrade
Tutomatique a bien répondu à votre question
si vous n'avez pas de syndic de copropriété , la mairie peut exiger un ravalement pour éviter que l'habitation où vous êtes se dégrade
Tutomatique a bien répondu à votre question
Bonjour
Voir avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat). Des aides financières peuvent être proposées par des communes pour réaliser des travaux de ravalement de façade.
Les propriétaires doivent demander ces subventions afin de réaliser leurs travaux. Des aides peuvent être proposées également par la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).
@+
Voir avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat). Des aides financières peuvent être proposées par des communes pour réaliser des travaux de ravalement de façade.
Les propriétaires doivent demander ces subventions afin de réaliser leurs travaux. Des aides peuvent être proposées également par la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).
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