Porter plainte
bonjour
nous sommes 6 cohéritiers qui possédons en indivision plusieurs parcelles agricoles.
Ces parcelles ne sont pas louées.
Aujourd'hui je m'appercois qu'un paysan (monsieur X) se permet de les exploiter en faisant les foins.
Ou dois je déposer plainte et comment.
MERCI
nous sommes 6 cohéritiers qui possédons en indivision plusieurs parcelles agricoles.
Ces parcelles ne sont pas louées.
Aujourd'hui je m'appercois qu'un paysan (monsieur X) se permet de les exploiter en faisant les foins.
Ou dois je déposer plainte et comment.
MERCI
3 réponses
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Bonjour,
Gendarmerie ou Police, mais êtes vous certains qu'il n'a pas un accord ORAL ?
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ContributeurBonjour,
Après tout, en "faisant les foins" monsieur X" se sert, mais vous rend aussi service.
Si tu ne lui en a pas parlé ce serait un peu prématuré de porter plainte ; mais si tu y tiens c'est à la Gendarmerie qu'il faut t'adresser.
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ah non aucun accord verbal tout du moins pas de moi.
il se sert tout simplement....
quelle procedure une fois le depot de plainte contre x?
La législation juridique et financière évolue en permanence...