Huissier et assignation devant tribunal d' instance
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auwelio97114
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auwelio97114 Messages postés 60 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour une assignation devant le TI, Est-ce à l'huissier de rédiger cette assignation dès lors que les pièces justificatives et/ou le rappel des faits lui ont été transmis par le demandeur.
La transmission des documents précités et la lettre de transmission doivent-ils faire obligatoirement l'objet d'un recommandé ou un simple dépôt à l'étude de l'huissier suffit.
Merci pour votre aide
Cordialement
Pour une assignation devant le TI, Est-ce à l'huissier de rédiger cette assignation dès lors que les pièces justificatives et/ou le rappel des faits lui ont été transmis par le demandeur.
La transmission des documents précités et la lettre de transmission doivent-ils faire obligatoirement l'objet d'un recommandé ou un simple dépôt à l'étude de l'huissier suffit.
Merci pour votre aide
Cordialement
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6 réponses
Bonjour,
Si vous lui demandez, il rédigera l'assignation, mais vous pouvez la faire et lui délivrera l'acte.
Par contre, je ne comprends pas la 2 ème question.
Si vous lui demandez, il rédigera l'assignation, mais vous pouvez la faire et lui délivrera l'acte.
Par contre, je ne comprends pas la 2 ème question.
doit-on obligtoirement transmettre l'assignation à l'huissier par lettre en AR, ou un simple dépôt à son étude suffit.
Par ailleurs ne connaissant pas le montant qui me sera réclamé par l'huissier comment l'introduire dans l'assignation si je la rédige.
Par ailleurs ne connaissant pas le montant qui me sera réclamé par l'huissier comment l'introduire dans l'assignation si je la rédige.
Vous pouvez la déposer à son étude. Mais je pense qu'il serait préférable de le rencontrer, il va vous demander une provision pour la délivrer.
Pour le coût, il suffit de rajouter une ligne : coût du présent acte pour mémoire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Pour le coût, il suffit de rajouter une ligne : coût du présent acte pour mémoire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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