Huissier et assignation devant tribunal d' instance
Résolu
Bonjour,
Pour une assignation devant le TI, Est-ce à l'huissier de rédiger cette assignation dès lors que les pièces justificatives et/ou le rappel des faits lui ont été transmis par le demandeur.
La transmission des documents précités et la lettre de transmission doivent-ils faire obligatoirement l'objet d'un recommandé ou un simple dépôt à l'étude de l'huissier suffit.
Merci pour votre aide
Cordialement
Pour une assignation devant le TI, Est-ce à l'huissier de rédiger cette assignation dès lors que les pièces justificatives et/ou le rappel des faits lui ont été transmis par le demandeur.
La transmission des documents précités et la lettre de transmission doivent-ils faire obligatoirement l'objet d'un recommandé ou un simple dépôt à l'étude de l'huissier suffit.
Merci pour votre aide
Cordialement
6 réponses
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Bonjour,
Si vous lui demandez, il rédigera l'assignation, mais vous pouvez la faire et lui délivrera l'acte.
Par contre, je ne comprends pas la 2 ème question.
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doit-on obligtoirement transmettre l'assignation à l'huissier par lettre en AR, ou un simple dépôt à son étude suffit.
Par ailleurs ne connaissant pas le montant qui me sera réclamé par l'huissier comment l'introduire dans l'assignation si je la rédige. -
Vous pouvez la déposer à son étude. Mais je pense qu'il serait préférable de le rencontrer, il va vous demander une provision pour la délivrer.
Pour le coût, il suffit de rajouter une ligne : coût du présent acte pour mémoire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle. -
Merci beaucoup
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Dans le dossier remis pour l'assignation l'assignation vous demandez la condamnation aux dépens et aux frais relatifs à l'article 700.
Vous les justifierez à l'audience. -
compris- Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...