Huissier et assignation devant tribunal d' instance
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auwelio97114
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auwelio97114 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - 23 juin 2014 à 23:00
auwelio97114 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - 23 juin 2014 à 23:00
A voir également:
- Huissier et assignation devant tribunal d' instance
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
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- Harcèlement huissier ✓ - Forum Consommation
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
6 réponses
nemrod18
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22 juin 2014 à 14:24
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Bonjour,
Si vous lui demandez, il rédigera l'assignation, mais vous pouvez la faire et lui délivrera l'acte.
Par contre, je ne comprends pas la 2 ème question.
Si vous lui demandez, il rédigera l'assignation, mais vous pouvez la faire et lui délivrera l'acte.
Par contre, je ne comprends pas la 2 ème question.
auwelio97114
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23 juin 2014 à 15:36
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doit-on obligtoirement transmettre l'assignation à l'huissier par lettre en AR, ou un simple dépôt à son étude suffit.
Par ailleurs ne connaissant pas le montant qui me sera réclamé par l'huissier comment l'introduire dans l'assignation si je la rédige.
Par ailleurs ne connaissant pas le montant qui me sera réclamé par l'huissier comment l'introduire dans l'assignation si je la rédige.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 23/06/2014 à 15:39
Modifié par nemrod18 le 23/06/2014 à 15:39
Vous pouvez la déposer à son étude. Mais je pense qu'il serait préférable de le rencontrer, il va vous demander une provision pour la délivrer.
Pour le coût, il suffit de rajouter une ligne : coût du présent acte pour mémoire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Pour le coût, il suffit de rajouter une ligne : coût du présent acte pour mémoire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
auwelio97114
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14 février 2019
23 juin 2014 à 16:06
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Merci beaucoup
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Dans le dossier remis pour l'assignation l'assignation vous demandez la condamnation aux dépens et aux frais relatifs à l'article 700.
Vous les justifierez à l'audience.
Vous les justifierez à l'audience.
auwelio97114
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14 février 2019
23 juin 2014 à 23:00
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compris- Merci