Huissier et assignation devant tribunal d' instance Résolu

Question

Bonjour, 

Pour une assignation devant le TI, Est-ce à l'huissier de rédiger cette assignation dès lors que les pièces justificatives et/ou le rappel des faits lui ont été transmis par le demandeur.

La transmission des documents précités et la lettre de transmission  doivent-ils faire obligatoirement l'objet d'un recommandé ou un simple dépôt à l'étude de l'huissier suffit.

Merci pour votre aide
Cordialement

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Si vous lui demandez, il rédigera l'assignation, mais vous pouvez la faire et lui délivrera l'acte.

Par contre, je ne comprends pas la 2 ème question.

auwelio97114 · Answer

doit-on obligtoirement transmettre l'assignation à l'huissier par lettre en AR, ou un simple dépôt à son étude suffit.
Par ailleurs ne connaissant pas le montant qui me sera réclamé par l'huissier comment l'introduire dans l'assignation si je la rédige.

nemrod18 · Answer

Vous pouvez la déposer à son étude. Mais je pense qu'il serait préférable de le rencontrer, il va vous demander une provision pour la délivrer.

Pour le coût, il suffit de rajouter une ligne : coût du présent acte pour mémoire. 
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.

auwelio97114 · Answer

Merci beaucoup

Gerard. · Answer

Dans le dossier remis pour l'assignation l'assignation vous demandez la condamnation aux dépens et aux frais relatifs à l'article 700.

Vous les justifierez à l'audience.

auwelio97114 · Answer

compris- Merci

Huissier et assignation devant tribunal d' instance

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters