Caution solidaire
papywikik
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Est-ce que la personne qui s'est portée caution solidaire a le droit de se faire domicilier et d'habiter a la même adresse que la locataire pour laquelle il s'est porté garant ? Ne devient-il pas automatiquement co-locataire ? Dans le cas présent, ns n'avons aucun recours pour saisir ses biens puisqu'il est hébergé gratuitement ? Peut-on résilier le bail qui devient caduque pour la locataire qui, elle-même, a fourni l'adresse d'un logement quitté en 2011 et non celle de sa dernière résidence ? Peut-être a-t-elle été expulsée ? Peut-on lui demander ses dernières quittances de loyer ou factures EDF pour connaître sa dernière adresse ? Merci de m'aider car tout est flou.
1 réponse
bonjour,
1 - Est-ce que la personne qui s'est portée caution solidaire a le droit de se faire domicilier et d'habiter a la même adresse que la locataire pour laquelle il s'est porté garant ?
oui, mais cela deviendra sa résidence principale.
2 - Ne devient-il pas automatiquement co-locataire ?
non, sauf si mariage ou pacs avec le ou la locataire en titre
3 - Dans le cas présent, ns n'avons aucun recours pour saisir ses biens puisqu'il est hébergé gratuitement ?
hébergé par qui ??? pourquoi gratuitement ?? si il est titulaire du bail, il n'est pas hébergé !! et une saisie de meuble ne s'effectue qu'avec un ordre du tribunal.
4 - Peut-on résilier le bail qui devient caduque pour la locataire qui, elle-même, a fourni l'adresse d'un logement quitté en 2011 et non celle de sa dernière résidence ?
Non, seul le titulaire du bail peut le faire. Quant a faire ou pas mention de sa dernière adresse ne vous concerne pas. C'est avant de signer que l'on doit calculer les "risques"....
5 - Peut-être a-t-elle été expulsée ?
Pourquoi ??? Sauf si elle ne paie pas ses loyers ou et charges, mais c'est le propriétaire qui doit entamer cette procédure qui peut durer longtemps.....
6 - Peut-on lui demander ses dernières quittances de loyer ou factures EDF pour connaître sa dernière adresse ?
A la signature du bail, le propriétaire (et non le garant) peut demander soit les dernières quittances de loyer, soit une attestation comme quoi elle est a jour. Mais certains bailleur ne les demande pas......
7 - Merci de m'aider car tout est flou.
pour nous aussi !!!!! car si vous ne donner aucune raison quant a ces questions nous ne pouvons vous conseiller efficacement.
d'ou l'importance de ne pas s'engager a la légère..... et de bien mesurer les obligations et conséquences d'une caution....!!
Cordialement
1 - Est-ce que la personne qui s'est portée caution solidaire a le droit de se faire domicilier et d'habiter a la même adresse que la locataire pour laquelle il s'est porté garant ?
oui, mais cela deviendra sa résidence principale.
2 - Ne devient-il pas automatiquement co-locataire ?
non, sauf si mariage ou pacs avec le ou la locataire en titre
3 - Dans le cas présent, ns n'avons aucun recours pour saisir ses biens puisqu'il est hébergé gratuitement ?
hébergé par qui ??? pourquoi gratuitement ?? si il est titulaire du bail, il n'est pas hébergé !! et une saisie de meuble ne s'effectue qu'avec un ordre du tribunal.
4 - Peut-on résilier le bail qui devient caduque pour la locataire qui, elle-même, a fourni l'adresse d'un logement quitté en 2011 et non celle de sa dernière résidence ?
Non, seul le titulaire du bail peut le faire. Quant a faire ou pas mention de sa dernière adresse ne vous concerne pas. C'est avant de signer que l'on doit calculer les "risques"....
5 - Peut-être a-t-elle été expulsée ?
Pourquoi ??? Sauf si elle ne paie pas ses loyers ou et charges, mais c'est le propriétaire qui doit entamer cette procédure qui peut durer longtemps.....
6 - Peut-on lui demander ses dernières quittances de loyer ou factures EDF pour connaître sa dernière adresse ?
A la signature du bail, le propriétaire (et non le garant) peut demander soit les dernières quittances de loyer, soit une attestation comme quoi elle est a jour. Mais certains bailleur ne les demande pas......
7 - Merci de m'aider car tout est flou.
pour nous aussi !!!!! car si vous ne donner aucune raison quant a ces questions nous ne pouvons vous conseiller efficacement.
d'ou l'importance de ne pas s'engager a la légère..... et de bien mesurer les obligations et conséquences d'une caution....!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...