Pénetration dans un logement loué

oto57 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur , je loue à un Monsieur sous curatelle UDAF qui vient d'être Hospitalisé. Puis je seul avec l'autorisation écrite de son curateur me rendre dans l'appartement afin de fermer les fenêtres,

Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 584
     
    Bonjour,

    Oui, du moment que vous y êtes autorisé (par le locataire ou, en l'occurrence, son tuteur), vous avez le droit de pénétrer dans le logement.

    Cdlt

    Val
    1

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