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Pénetration dans un logement loué

oto57 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur , je loue à un Monsieur sous curatelle UDAF qui vient d'être Hospitalisé. Puis je seul avec l'autorisation écrite de son curateur me rendre dans l'appartement afin de fermer les fenêtres,

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 568
 
Bonjour,

Oui, du moment que vous y êtes autorisé (par le locataire ou, en l'occurrence, son tuteur), vous avez le droit de pénétrer dans le logement.

Cdlt

Val
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