Pénetration dans un logement loué ... Signaler oto57 - Dernière réponse le 19 juin 2014 1 réponse Bonjour, Je suis propriétaire bailleur , je loue à un Monsieur sous curatelle UDAF qui vient d'être Hospitalisé. Puis je seul avec l'autorisation écrite de son curateur me rendre dans l'appartement afin de fermer les fenêtres, Merci de votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Valenchantée Contributeur Bonjour, Oui, du moment que vous y êtes autorisé (par le locataire ou, en l'occurrence, son tuteur), vous avez le droit de pénétrer dans le logement. Cdlt Val Discussions similaires Louer un logement POUR son enfant Cha Mon parcours avec Action Logement Lili25000 louer un appartement à mon nom et y installer ma fille Suriya Attribution du logement proposée au demandeur Ghayth commission d'attribution de logement koolouk Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Valenchantée Contributeur Bonjour, Oui, du moment que vous y êtes autorisé (par le locataire ou, en l'occurrence, son tuteur), vous avez le droit de pénétrer dans le logement. Cdlt Val