faute grave

Question

J'ai trouve un tel (dans une station sercvice)  et j'ai  ete accuse de vol Je precise que j'utilisait un vehicule de l'entreprise J'ai ete convoque par la police, restitue le tel et aucune poursuite retneue contre moi Mon employeur a ete informe de fait et veux proceder a mon licenciment pour faute grave RIen n,a ete vole et encore moins a ma societe LEs faits se sont produits il y + de 5m ois et mon emmployeur informe depuis plusde 2 mois 
J,ai lu que l employeur ne peut entamer une procedure disciplinaire au dela de 2 mois de la date ou il a eu conaissance des faits (pas du vol,presume)
Hors mon entetien c estpasse au dela de ces 2 mois
Pouvez vous me donner confirmation de cette procedure est vraie et donc d entamer une procedure a mon encontr
Je vous en remercie

hoquei44 · Answer

Bonjour,

L'employeur ne peut pas vous sanctionner d'une faute dont il a connaissance depuis plus de 2 mois.
Les faits reprochés, selon mon avis, ne sont pas constitutif d'une faute grave.

Si vous êtes sanctionné, vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes.

CB

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Vous avez bien lu.

voir sur ce lien pour plus de détails : 
http://www.avocatalk.fr/talk/index.php?post/2008/12/Licenciement-pour-faute-grave-%3A-delais-de-prescription-des-faits 

Et puis, quand vous y penserez,

Faute grave

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