Licenciement faute grave arrangé
Caj1515 - 2 janv. 2023 à 17:28
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10 réponses
24 déc. 2022 à 10:59
Bonjour,
Pourquoi l'employeur est-il si pressé que vous partiez ?
Et en attendant de recevoir votre convocation, votre lettre de licenciement, et tous les documents qui vous seraient remis après votre départ à la pseudo date ou vous seriez tombés sur un accord de transaction, il vous demande de rester à la maison ? (sans aucun document en votre possession, vous serez officiellement en abandon de poste !!)
Sur un forum de droits, on ne pourra que vous conseiller que votre départ se fasse de façon légale. Pourquoi pas une rupture conventionnelle qui nécessite l'accord des deux parties ; la signature d'une convention permet de définir les modalités de votre départ. (l'employeur doit vous remettre copie de la convention signée par les 2 parties)
Cdt
Bonjour
1* Si vous avez atteint l'âge légal (suivant votre année de naissance) de départ en retraite, avez-vous vérifié que vous avez les trimestres requis (entre 160 à 172 trimestres), afin de percevoir une retraite de base à taux plein.
2* Autres incidences à vérifier dans les cas de figure suivants : a) Si Démission de votre part, b) Si licenciement pour faute, c) Si rupture conventionnelle ; Quelles incidences sur les cotisations retraites et sur votre impôt sur les revenus ?
3* Suis du même avis que Jodelariege : "l'employeur propose quelque chose à son seul avantage" ; Mais ayant peu de connaissances en droit social, je n'entrevois pas ce qu'il y a derrière. Personnellement, par réflexe, je refuserais cet arrangement de licenciement pour faute grave. Psychologiquement pour un salarié, terminer sa carrière professionnelle dans de telles conditions ne peut être satisfaisant.
4* Dans un premier temps, essayer d'avoir réponses au 2* (auprès d'un syndicat-salariés).
5* Si ça devait s'orienter vers le licenciement pour faute, demander à vous faire accompagner par une tierce personne. Ceci au cas où...
Bonjour
Je pense que des spécialistes en droit du travail viendront vous répondre
Pour ma part je ferai deux réflexions
L'employeur propose certainement quelque chose à son seul avantage et pas au votre
L'employeur garde des documents sans vous en donner le double ? pourquoi donc? C'est comme si il mettait les documents à la poubelle....
24 déc. 2022 à 10:49
bonjour, cette indemnité au black, ne serait donc pas soumise aux cotisations sociales et par conséquent ferait baisser le montant de votre retraite et surtout votre retraite complémentaire.
du coup, je ne sais pas si c'est une si bonne idée que cela, et je me demande bien pourquoi il ferait cela si ça lui coûte plus cher.
et pour finir, vous devriez calculer votre indemnité de départ en retraite, pour voir si elle ne serait pas plus forte qu'une indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 24 déc. 2022 à 12:23
Bonjour
Je ne comprends pas bien le bénéfice pour vous dans le contexte : il se passe quoi, après, pour vous ?
Pourquoi ne pas beneficier d'indemnité de licenciement ou de retraite ? Ou d'une rupture conventionnelle ?
De plus, vous êtes au courant de la nouvelle loi sur l'abandon de poste ?
Bref un employeur qui dit vouloir donner 4 fois ce qu'il vous doit, juste comme celà, je me méfierai grandement .
Merci pour vos réponses.
En fait c'est lui qui m'a proposé ce départ, moi je suis pas contre car j'ai l'âge de partir avec un taux plein, le montant de la transaction est 4 fois le montant de mon indemnité départ à la retraite Je pense qu'il ne veut pas que j'ai un double avant la date, car il sait que je pourrais m'en servir contre lui. J'aurais quand même ma lettre de licenciement avant de partir envoyé en AR, ce qui fait que si je veux je contester le licenciement si il ne me donne pas le chèque de transaction.
24 déc. 2022 à 11:50
Il aurait pu vous proposer une rupture conventionnelle : c'est la même chose, en légal .
Je n'ai pas compris non plus si tout ceci a été fait avec l'aide d'un délégué syndical ou juste entre vous deux .
Je n'ai pas compris ce que vous pensez être votre recours si vous n'avez aucun chèque au bout ; si par exemple, vous êtes en abandon de poste depuis un moment, cela motive un licenciement pour faute grave .
Et depuis récemment, le fait de n'avoir plus le droit au chômage : autant vous dire que ce genre de transaction va se raréfier .
24 déc. 2022 à 15:23
Attention l'indemnité de départ à la retraite n est pas égale à la rupture conventionnelle ça dépend des conventions
24 déc. 2022 à 15:36
L'indemnité de rupture conventionnelle, fait, par définition, l'objet d'une transaction : elle n'a qu'un montant minimum , pas de maximum .
Et il ne s'agit pas d'indemnité de départ à la retraite/indemnité de licenciement puisque nous ne sommes dans aucun cadre à part celui d'un licenciement pour faute ( = 0)
24 déc. 2022 à 16:14
Sauf qu'il dit
Le montant de la transaction est 4 fois le montant de mon indemnité départ à la retraite
Modifié le 24 déc. 2022 à 16:23
S'il veut prendre pour référence son indemnité de départ à la retraite il peut, mais il parle surtout d'un licenciement .
Et cela ne change rien au fait qu'une rupture conventionnelle, légale, qui assure les deux parties de la finalité de la transaction, peut avoir la même somme ...
Des licenciements pour faute " arrangée" cela existe mais c'est souvent une transaction gagnant/Gagnant ( donc non, l'employeur ne propose pas 4 fois plus ...), fait avec un tiers ( délégué syndical) pour s'assurer que le salarié ne soit pas le dindon de la farce .
M'enfin avec la loi sur l'abandon de poste, c'est fini, le coté " gagnant" du salarié c'est surtout d'avoir le chômage au bout .
24 déc. 2022 à 18:24
Je crois que Tania 57 a compris :
Si je pars à la retraite je n'ai que ma prime départ à la retraite, à peut près 2 voir 2.5 mois de salaire et le maintien de la mutuelle pendant 1 an.
Comme j'ai déjà l'age du taux plein je n'ai pas droit au chômage, je suis automatiquement mis à la retraite
Si j'accepte leur proposition je n'ai pas d’indemnités de licenciement, pas de prime départ à la retraite, pas de maintien mutuelle pendant un an. Mais une transaction d'environ 10 mois de salaire bruts non imposables.
Ils ne veulent pas de rupture conventionnelle et que tout ça reste confidentiel.
Je précise que si mon employeur veut que je parte c'est parce que depuis le Covid l'activité à baissée et nous sommes en sureffectifs et que je suis la personnes qui leur coute le plus à cause de mon ancienneté.
Comme je pensais demander ma retraite bientôt et si je fais mon calcul je ne suis pas perdant mais pas gagnant non plus.
Caj1515
bonjour
le problème est que vous n'êtes pas sûre qu'il respecte ses propositions puisqu'il garde près de lui les documents sans vous donner donner de double...il lui sera facile de tout mettre à la poubelle et de dire qu'il ne vous avait rien promis :les écrits restent les paroles s'envolent et joyeux noël !
26 déc. 2022 à 08:57
Y'a un truc que je ne comprends pas ici : pourquoi vouloir un licenciement pour faute grave ? Vous n'êtes pas un de ces jeunes qui veulent le précieux chômage à tout prix (de toute façon, la faute grave ayant été un abandon de poste, vous n'y aurez pas eu le droit).
Dans votre situation, vous pouvez parfaitement démissionner, et cela ne changera absolument rien à votre situation. Cela vous permettra même de planifier tranquillement, parce que j'ai cru comprendre que certaines caisses mettent longtemps à vous débloquer, et que c'est souvent une bonne chose de demander 6 mois avants...
Effectivement, par rapport à un licenciement sans faute, (ou un départ en retraite), vous y perdez les primes, mais l'avantage de la démission, c'est qu'elle s'active en 5 secondes en donnant un lettre en main propre. Donc vous pouvez parfaitement procéder à l'échange démission/chèque de départ dans le bureau. Encore mieux, votre employeur peut vous donner dès aujourd'hui un document dans lequel il indique le montant de la prime que vous recevrez en cas de démission avant telle date. Vous laissant un temps de réflexion, mais constituant un contrat légal.
Bien sur, mes collègues et moi même sont tous persuadés que votre employeur n'envisageait jamais de vous payer cette prime de départ, vous poussant à commettre une faute pour vous licencier pour pas un rond. Auquel cas, il ne sera pas plus réceptif à ma proposition. Mais au moins vous saurez à quoi vous en tenir. Si il est sincère, vous aurez la proposition écrite entre les mains dans 2 jours.