dégats causés par le locataire

Question

Bonjour

Mon ancien locataire est sorti a la fin du bail  sans   payer le dernier loyer malgré des relance et une lettre de mise en demeure pourtant il a de bonne situation
il a laissé des dégâts qui sont mentionnés dans le bail de sortie dont un dégât des eaux le quel le locataire a promis de faire jouer son assurance. il ma dit de faire un devis  a son nom mais refus de prendre la responsabilité  pour l'autre dégât . Il ma répondu ce qu'il fait est illégal  mais ca ne sert à rien d'appeler d'un huissier car je vais perdre en plus il faut payer des frais.
 
Si des travaux plus des frais de huissier coutent moins cher que la caution je pourrais faire saisir pas un huissier pour récupérer le loyer et déduire d'autres frais de la caution
mais des travaux coutent plus cher  que la caution donc , que dois je faire :
-  Si  je n'appelle pas  un huissier je donne le devis et  le locataire me paye pour dégât des eaux , il va refuser de payer le loyer et  l'autre travaux . Mais rien ne dit qu'il va me payer pour ce dégât  je devrais donc courir derrière lui  pour réclamer
- Si je fais saisir le dernier loyer pas un huissier surement il  ne payera plus rien donc je doit payer la différente entre  des travaux des frais de huissier et la caution
- Si j'attends que des travaux soient finir pour déterminer la somme total du, le temps  va peut être dépasser 2 mois, le délais je dois lui rendre le chèque de caution . Pour le loyer impayé je crois que l'huissier peut saisir sans autorisation du juge mais pour le cout des travaux je ne suis pas sure 

Merci si quelqu'un a la gentillesse de me donner des conseils
Cordialement

dany311 · Answer

bonjour

un huissier ne peut saisir qu'avec un jugement rendu par un tribunal

donc sans jugement pas la peine de faire intervenir un huissier .

cdlt

lotusrose · Answer

Bonjour

 je vous remercie pour votre réponse
 c'est ce la que je pensais 
mais pour le loyer impayé l'huissier peut saisir sans autorisation du juge
 Cordialement

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Aucune saisie, ni acte d' exécution quel qu' il soit,  ne peuvent  être faits par un huissier sans un titre exécutoire, autrement dit, un jugement. Que ce soit pour des loyers ou autre.
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

lotusrose · Answer

Bonsoir

 je vous donne le lien du service publique sur le sujet
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629

dany311 · Answer

re

je vous donne mon avis

si votre locataire a quitté l'appartement , je serais surpris que son assurance prenne en compte un dégât des eaux ancien ( 5 jours pour la déclaration )

donc à votre place
je fais faire un ( ou des ) devis pour la remise en état et si le montant du ( ou des ) devis dépasse le montant de la caution , vous lui faites une lettre R/AR avec copie des devis en lui expliquant que le montant de la remise en état dépasse la caution et par conséquent vous ne lui remboursez pas la caution.
vous avez parfaitement le droit d'agir de cette manière
et pour le dernier loyer , vous laissez  "" tomber "" engager une procédure pour un loyer , le jeu en vaut-il la chandelle ???

Si votre ancien locataire n'est pas content de cette manière d'agir et qu'il vous menace d'une quelconque procédure faites lui comprendre qu'il est dans son tort car il aurait du régler son dernier loyer et que par conséquent s'il veut intenter quoi que ce soit , çà se retournera contre lui.

cdlt

Dégats causés par le locataire

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