Renonciation succession du représenté: conséquence ?

damdamisa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014 - 17 juin 2014 à 21:25
damdamisa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014 - 19 juin 2014 à 22:04
Bonjour,

j'explique en gros :

mon père est décédé avant ses parents.
la succession est en cours....

ma gm est décédée il y a peu de temps. (son mari est toujours vivant)

je viens de recevoir des papiers a remplir de la part du notaire de ma GM.

on m'a dit que si je renonçais a la succession de mon père (gros passif), la succession de ma Gm me serait automatiquement refusée!

qui peut me confirmer? (texte?) (je rajoute que mon pere a eu 4 enfants)

j'imagine qu'il va falloir attendre que la succession de mon père soit régler pour pouvoir faire avancer la succession de ma grand mere?

merci de vos éclairages.

3 réponses

Utilisateur anonyme
17 juin 2014 à 21:31
Bonjour,

on m'a dit que si je renonçais a la succession de mon père (gros passif), la succession de ma Gm me serait automatiquement refusée!
"on" a tout faux.

Article 754 du code civil :

".....On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431079/2007-01-01/

j'imagine qu'il va falloir attendre que la succession de mon père soit régler pour pouvoir faire avancer la succession de ma grand mere?
Pas du tout puisque votre père est décédé avant sa mère.
Fournissez l'acte de décès de votre père au notaire, et son livret de famille si vous l'avez.

Cdlt
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damdamisa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014
17 juin 2014 à 21:39
Merci de votre réponse très rapide!!
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damdamisa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014
18 juin 2014 à 21:35
Apparemment mes grand parents auraient fait "au dernier vivant" donc c'est mon gp qui a la succession non? pourquoi suis je contactée par le notaire ? c'est quand mon GP que cette succession se mettra en route non?

je m'y perd moi!!!
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Utilisateur anonyme
18 juin 2014 à 21:47
votre grand-père a des droits de conjoint survivant, cela ne veut pas dire que vous n'héritez de rien jusqu'à son décès.
vous serez probablement propriétaire ou nu-propriétaire d'une partie de la succession de votre grand-mère d'ici-là
vous serez fixé sur vos droits en rencontrant le notaire
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damdamisa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014
18 juin 2014 à 22:04
tout ca peut ce passer par courrier interposé j'imagine, ou est il indispensable de se deplacer chez le notaire? (grande distance 900km)
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Utilisateur anonyme
18 juin 2014 à 23:22
soit vous prenez votre propre notaire près de chez vous, il communiquera avec l'autre.
soit vous donnez procuration à quelqu'un de confiance sur place, qui agira à votre place.
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damdamisa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014
19 juin 2014 à 22:04
merci
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