Renonciation succession du représenté: conséquence ?
damdamisa
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damdamisa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014 - 19 juin 2014 à 22:04
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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 juin 2014 à 21:31
17 juin 2014 à 21:31
Bonjour,
on m'a dit que si je renonçais a la succession de mon père (gros passif), la succession de ma Gm me serait automatiquement refusée!
"on" a tout faux.
Article 754 du code civil :
".....On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431079/2007-01-01/
j'imagine qu'il va falloir attendre que la succession de mon père soit régler pour pouvoir faire avancer la succession de ma grand mere?
Pas du tout puisque votre père est décédé avant sa mère.
Fournissez l'acte de décès de votre père au notaire, et son livret de famille si vous l'avez.
Cdlt
on m'a dit que si je renonçais a la succession de mon père (gros passif), la succession de ma Gm me serait automatiquement refusée!
"on" a tout faux.
Article 754 du code civil :
".....On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431079/2007-01-01/
j'imagine qu'il va falloir attendre que la succession de mon père soit régler pour pouvoir faire avancer la succession de ma grand mere?
Pas du tout puisque votre père est décédé avant sa mère.
Fournissez l'acte de décès de votre père au notaire, et son livret de famille si vous l'avez.
Cdlt
damdamisa
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17 juin 2014 à 21:39
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Merci de votre réponse très rapide!!
damdamisa
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18 juin 2014 à 21:35
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Apparemment mes grand parents auraient fait "au dernier vivant" donc c'est mon gp qui a la succession non? pourquoi suis je contactée par le notaire ? c'est quand mon GP que cette succession se mettra en route non?
je m'y perd moi!!!
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damdamisa
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18 juin 2014 à 22:04
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tout ca peut ce passer par courrier interposé j'imagine, ou est il indispensable de se deplacer chez le notaire? (grande distance 900km)
damdamisa
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merci