Indivision
labode29
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mardi 17 juin 2014
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17 juin 2014 à 17:36
roudoudou22 - 19 juin 2014 à 12:40
roudoudou22 - 19 juin 2014 à 12:40
A voir également:
- Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Stop indivision avis ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Immobilier
1 réponse
Peut on sortir de l'indivision et vendre autrement qu'aux enchères si un des enfants souhaite acquérir le bien?
Bien sûr si les autres propriétaires indivis donnent leurs accords.
Faut-il unanimité dans la décision?
Oui si vous voulez en sortir autrement que par une procédure judiciaire.
Dans le cas contraire (procédure judiciaire) il suffit que de l'accord de propriétaires indivis représentant ensemble 2/3 des droits indivis.
Etes vous sûr qu'il s'agit bien d'une indivision ?
Bien sûr si les autres propriétaires indivis donnent leurs accords.
Faut-il unanimité dans la décision?
Oui si vous voulez en sortir autrement que par une procédure judiciaire.
Dans le cas contraire (procédure judiciaire) il suffit que de l'accord de propriétaires indivis représentant ensemble 2/3 des droits indivis.
Etes vous sûr qu'il s'agit bien d'une indivision ?