Comment faire pour rajouter son conjoint sur bail de location

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18 novembre 2020
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Bonjour,
Comment faire pour rajouter son conjoint sur le bail de location?
merci
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18 novembre 2020
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Bonjour,

C'est simple : vous demandez un avenant.

Ceci dit, si c'est véritablement votre conjoint, c'est à dire que vous êtes mariés, ce n'est pas essentiel, il suffit de faire savoir à votre propriétaire que vous vous êtes mariés, s'il ne le sait pas déjà.

Si vous n'êtes pas mariés, ce n'est pas un conjoint mais un concubin (ou un partenaire de PACS). Dans le cas du concubin, un avenant au bail suffit également.

Cdlt
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18 novembre 2020
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Bonjour Val,

le problème est plus compliqué -:(((

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6414181-reintegration-du-domicile-conjugale

Cordialement
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18 novembre 2020
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Bonjour Doris,

Ben oui, mais moi, je réponds à la question posée ! Si je n'ai pas tous les éléments, je ne peux pas faire grand chose.

En outre, les conseils de Sophiag sur l'autre question sont bons, je ne vois pas trop quoi rajouter, sinon qu'il faut absolument envoyer une lettre RAR au propriétaire avec l'acte de mariage en copie pour faire valoir ses droits, en tant qu'épouse, sur le bail.

Avec cet avenant, son acte de mariage, et la non validation du divorce, elle est en capacité de prouver ses droits au logement aux policiers qui ne sont de toute façon pas habilités à juger de la validité d'un bail ou pas.

Article 5, alinéa I de la loi du 1er septembre 1948 : "Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs."

Article 1751 du Code Civil : "Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité."

Autre source : "Même si le bail a été conçu avant le mariage, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

...
Si le bailleur propose un nouveau bail à un seul des époux, ce bail est inopposable à l'autre, lequel demeure titulaire du bail s'il n'y a pas renoncé. La cotitularité est maintenue, peu important que l'époux auquel ce nouveau bail n'a pas été proposé par le bailleur n'occupe pas le logement en raison de la situation de crise conjugale."


https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bail-d-habitation.php
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18 novembre 2020
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Oui, je sais que vous répondez à la question posée -:))
Je faisais la réflexion pour éviter de repartir dans des questions-réponses.
Désolée.
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18 novembre 2020
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Mais c'était une bonne info, Doris, ne soyez pas désolée ! :) ma remarque s'adressait plutôt à l'internaute ...
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18 novembre 2020
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Ok :)))
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bonjours, contactez votre propriétaire ou agence de location de votre appartement pour refaire le bail au deux nom
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30 juillet 2014
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bonsoir,
merci pour l'intérêt que vous donner à mon problème
il faut lire tt , ils m'ont dis que si votre mari n'accepte pas de signer l'avenant on ne peut pas l'obliger à signer
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18 novembre 2020
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Il n'y a qu'un tribunal pour débroussailler votre affaire. Vous devez saisir le JAF me semble-t-il (à voir avec Sophiag qui s'y connaît mieux que moi en matière de droit de la famille).

Vous logez où pendant ce temps là ?
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30 juillet 2014
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bonjour,
merci Valenchantée
j'ai saisie le JAF 6 FOIS
tout les jugements disent que je suis sa femme sur le territoire français sans rien précisé sur l'affaire du domicile
pour l'instant je suis dans un f.....
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18 novembre 2020
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Il y a quand même un souci : vous êtes sûre de vouloir vivre sous le même toit que cet homme qui vous traite comme une moins que rien ? Vous ne travaillez pas ? Vous n'avez pas de ressources ?

Sinon, vous faites une lettre RAR à votre bailleur en lui expliquant qu'il n'a pas à vous interdire l'accès de votre logement puisque vous êtes, de fait, locataire au même titre que votre époux, par le simple fait du mariage : article 1751 du Code Civil, et parce que, jusqu'à votre absence (déplacement du tant au tant), vous occupiez bien le logement depuis telle date. Qu'en conséquence, vous ferez appel à un huissier en produisant les jugements du JAF pour faire changer les serrures, afin de pouvoir accéder à votre logement.

Mais je vous conseille de bien réfléchir aux conséquences si vous arrivez bien à accéder à ce logement : votre époux cherchera sans doute par tous les moyens à vous en déloger, et la vie sera certainement infernale. Ce n'est clairement pas juste mais si vous tenez à rester mariée avec cet homme, vous n'avez pas trop de recours à moins de déposer plainte contre lui pour non respect de ses obligations en tant qu'époux.

Bonjour

Pourquoi ne pas rester sur votre sujet.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6414181-reintegration-du-domicile-conjugale

C'est tellement embrouillé qu'on ne sait pas même le pourquoi du comment.

Cordialement
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30 juillet 2014
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plus que 13 mois , il n'a pas payer un centimes, alors qu'il est propriétaire de 3 appartements
sans les ressources à l'étranger
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10 mars 2020
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Portez plainte pour abandon de famille pour commencer et ensuite, avez vous donnée l'adresse de l'employeur de votre mari ?
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il est indépendant, il fait exprès de ne rien laisser sur le compte
je viens d'avoir le bailleur au tel , il m'a confirmé qu'il ne peut rien faire , que le bail étais renouvelé pendant min absence , je lui demander meme de faire une attestation qu'il est au courant que je suis sa femme et qu'il m'a rencontrer une fois avec mon mari, il a dis NON
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Vous dites que "le bail a été renouvelé pendant votre absence" ... cela signifie que vous aviez occupé ce logement ? pourquoi n'aviez vous pas mis le bail à votre nom ?
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30 juillet 2014
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bonsoir Valenchantée,
je vous remercie ;
dans notre culture, on ne pense jamais à mettre notre nom sur les documents officiel
et j'ai jamais pensé , que je vais subir tout ça,
hier ou j'ai su que je devrais mettre mon nom sur le bail
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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