Répartition de la TEOM entre locataires privés et commerces.
qemo6351
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Miimidedel Messages postés 401 Statut Membre -
Miimidedel Messages postés 401 Statut Membre -
Bonjour.
tout d'abord, l'exposé du contexte : je suis locataire d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique. Cet immeuble comporte quatre appartements privés en étages et un commerce en rez-de-chaussée.
Alerté par le montant de la TOEM, j'ai demandé les justificatifs des taxes locales au propriétaire qui me les a fournis sans problème. J'ai donc constaté que le propriétaire impute la dite taxe au pro-rata des tantièmes calculés pour le règlement de copro, en fonction de la surface de chaque local.
Je me suis donc renseigné auprès du centre des impots fonciers. Le contrôleur des impots m'a donnée le détail du calcul de la taxe foncière de l'immeuble, ce qui m'a permis de connaitre la valeur locative de chaque appartement et du commerce.
Naturellement, la répartition basée sur la valeur locative de chaque lot n'a rien à voir avec celle calculée en fonction des tantièmes, la valeur locative du commerce étant beaucoup plus élevée que celle des appartements proportionnellement à la surface occupée. Suivant ce calcul, les taxes imputées aux logements devraient être pratiquement divisées par deux, le solde étant supporté par le commerce.
Bref, j'ai le sentiment que les locataires ont depuis plusieurs années payés les taxes du commerce. Le propriétaire reconnait que la répartition "n'est pas très juste" mais qu'elle est "légale et d'usage courant" ...
Avez vous connaissance d'une règlementation en la matière ?
Cordialement.
tout d'abord, l'exposé du contexte : je suis locataire d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique. Cet immeuble comporte quatre appartements privés en étages et un commerce en rez-de-chaussée.
Alerté par le montant de la TOEM, j'ai demandé les justificatifs des taxes locales au propriétaire qui me les a fournis sans problème. J'ai donc constaté que le propriétaire impute la dite taxe au pro-rata des tantièmes calculés pour le règlement de copro, en fonction de la surface de chaque local.
Je me suis donc renseigné auprès du centre des impots fonciers. Le contrôleur des impots m'a donnée le détail du calcul de la taxe foncière de l'immeuble, ce qui m'a permis de connaitre la valeur locative de chaque appartement et du commerce.
Naturellement, la répartition basée sur la valeur locative de chaque lot n'a rien à voir avec celle calculée en fonction des tantièmes, la valeur locative du commerce étant beaucoup plus élevée que celle des appartements proportionnellement à la surface occupée. Suivant ce calcul, les taxes imputées aux logements devraient être pratiquement divisées par deux, le solde étant supporté par le commerce.
Bref, j'ai le sentiment que les locataires ont depuis plusieurs années payés les taxes du commerce. Le propriétaire reconnait que la répartition "n'est pas très juste" mais qu'elle est "légale et d'usage courant" ...
Avez vous connaissance d'une règlementation en la matière ?
Cordialement.
A voir également:
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe ordure ménagère locataire justificatif - Forum Immobilier
- Taxe ordure menagere ✓ - Forum taxes locales
2 réponses
Bonjour,
dans le cas d'une mono propriété, la loi ne défini pas de clé de répartition particulière. Elle dit que cela doit être équitable.
Ce que retiennent les tribunaux dans ce cas la c'est :
1 - soit par tantième, millième
2 - soit par la surface de chaque appartement ou commerce.
je n'ai (pour ma part) jamais eu a "traiter" de contestation de votre type en plus de 25 ans de tribunaux.
Si un autre contributeur ou membre a des infos, je suis preneuse......
Cordialement
dans le cas d'une mono propriété, la loi ne défini pas de clé de répartition particulière. Elle dit que cela doit être équitable.
Ce que retiennent les tribunaux dans ce cas la c'est :
1 - soit par tantième, millième
2 - soit par la surface de chaque appartement ou commerce.
je n'ai (pour ma part) jamais eu a "traiter" de contestation de votre type en plus de 25 ans de tribunaux.
Si un autre contributeur ou membre a des infos, je suis preneuse......
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...