Répartition de la TEOM entre locataires privés et commerces.

qemo6351 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 12 juin 2014 à 18:45
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 9 janv. 2017 à 18:34
Bonjour.
tout d'abord, l'exposé du contexte : je suis locataire d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique. Cet immeuble comporte quatre appartements privés en étages et un commerce en rez-de-chaussée.
Alerté par le montant de la TOEM, j'ai demandé les justificatifs des taxes locales au propriétaire qui me les a fournis sans problème. J'ai donc constaté que le propriétaire impute la dite taxe au pro-rata des tantièmes calculés pour le règlement de copro, en fonction de la surface de chaque local.
Je me suis donc renseigné auprès du centre des impots fonciers. Le contrôleur des impots m'a donnée le détail du calcul de la taxe foncière de l'immeuble, ce qui m'a permis de connaitre la valeur locative de chaque appartement et du commerce.
Naturellement, la répartition basée sur la valeur locative de chaque lot n'a rien à voir avec celle calculée en fonction des tantièmes, la valeur locative du commerce étant beaucoup plus élevée que celle des appartements proportionnellement à la surface occupée. Suivant ce calcul, les taxes imputées aux logements devraient être pratiquement divisées par deux, le solde étant supporté par le commerce.
Bref, j'ai le sentiment que les locataires ont depuis plusieurs années payés les taxes du commerce. Le propriétaire reconnait que la répartition "n'est pas très juste" mais qu'elle est "légale et d'usage courant" ...
Avez vous connaissance d'une règlementation en la matière ?
Cordialement.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
12 juin 2014 à 19:08
Bonjour,
dans le cas d'une mono propriété, la loi ne défini pas de clé de répartition particulière. Elle dit que cela doit être équitable.
Ce que retiennent les tribunaux dans ce cas la c'est :
1 - soit par tantième, millième
2 - soit par la surface de chaque appartement ou commerce.
je n'ai (pour ma part) jamais eu a "traiter" de contestation de votre type en plus de 25 ans de tribunaux.
Si un autre contributeur ou membre a des infos, je suis preneuse......

Cordialement

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