Litige : preavis réduit de fin de bail
Basbous13
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maylin27
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12 juin 2014 à 11:49
12 juin 2014 à 11:49
Bonjour,
L'agence a-t-elle raison ou suis-je dans mon droit car la loi ne précise aucun délai entre le changement de situation (premier emploi) et la notification du congé ?
la loi est claire. Le congé doit etre donné a une date relativement proche de l'événement ouvrant droit au préavis réduit.
c'est la jurisprudence qui a fixé le délai entre l'événement déclencheur et la pose du préavis réduit.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation, une perte d'emploi, ou a un nouvel emploi suite a une perte d'emploi (hors démission) à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Donc, vous pouvez rester sur vos positions, mais si le bailleur va au tribunal, vous risquez de perdre.......et de devoir en plus des loyers des dommages et intérêts.
La décision vous appartient, sachant que si le bailleur reloue durant le préavis, vous ne serez redevable du loyer et des charges que jusqu'à la vieille de la reprise.
Cordialement
L'agence a-t-elle raison ou suis-je dans mon droit car la loi ne précise aucun délai entre le changement de situation (premier emploi) et la notification du congé ?
la loi est claire. Le congé doit etre donné a une date relativement proche de l'événement ouvrant droit au préavis réduit.
c'est la jurisprudence qui a fixé le délai entre l'événement déclencheur et la pose du préavis réduit.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation, une perte d'emploi, ou a un nouvel emploi suite a une perte d'emploi (hors démission) à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Donc, vous pouvez rester sur vos positions, mais si le bailleur va au tribunal, vous risquez de perdre.......et de devoir en plus des loyers des dommages et intérêts.
La décision vous appartient, sachant que si le bailleur reloue durant le préavis, vous ne serez redevable du loyer et des charges que jusqu'à la vieille de la reprise.
Cordialement
Basbous13
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13 juin 2014 à 09:11
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Merci beaucoup pour cette réponse