Litige : preavis réduit de fin de bail

Basbous13 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014 - 12 juin 2014 à 11:32
Basbous13 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014 - 13 juin 2014 à 09:11
Bonjour,

J'ai donné mon congé de location à mon agence immobilière en RAR en demandant un préavis réduit d'un mois puisque ma conjointe a retrouvé un premier emploi éloigné de notre lieu de résidence, et ce en donnant copie du contrat de travail (CDI) et de l'attestation d'inscription de pole emploi en tant que demandeur d'emploi.
Sauf que je n'ai procédé de la sorte qu'après la fin de la période d'essai de mon épouse, soit 6 mois après la signature du contrat de travail (la période d'essai a duré en tout 4 mois et n'a pas été prolongée de 2 mois supplémentaire).
L'agence refuse et considère que je ne peux bénéficier d'un préavis de 1 mois car la durée entre la date du notification du congé de location et la date de signature du contrat est trop importante et m'indique que je dois payer 2 mois de loyer de plus, soit 3 mois de préavis.

PS : J'ai informé verbalement l'agence de la situation dès la signature du contrat de travail en expliquant mon souhait de donner mon congé de location à la fin de la péride d'essai. L'agence m'a donné son accord verbale pour 1 mois en m'expliquant que la loi prévoit un préavis réduit dans ce cas. Aujourd'hui, elle se rétracte.

Ma question est : L'agence a-t-elle raison ou suis-je dans mon droit car la loi ne précise aucun délai entre le changement de situation (premier emploi) et la notification du congé ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses,

Cordialement,

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
12 juin 2014 à 11:49
Bonjour,
L'agence a-t-elle raison ou suis-je dans mon droit car la loi ne précise aucun délai entre le changement de situation (premier emploi) et la notification du congé ?

la loi est claire. Le congé doit etre donné a une date relativement proche de l'événement ouvrant droit au préavis réduit.

c'est la jurisprudence qui a fixé le délai entre l'événement déclencheur et la pose du préavis réduit.

La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation, une perte d'emploi, ou a un nouvel emploi suite a une perte d'emploi (hors démission) à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).

Donc, vous pouvez rester sur vos positions, mais si le bailleur va au tribunal, vous risquez de perdre.......et de devoir en plus des loyers des dommages et intérêts.

La décision vous appartient, sachant que si le bailleur reloue durant le préavis, vous ne serez redevable du loyer et des charges que jusqu'à la vieille de la reprise.

Cordialement






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Basbous13 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014
13 juin 2014 à 09:11
Merci beaucoup pour cette réponse
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