le bailleur souhaite me rencontrer ...

Question

Bonjour, mon propriétaire mettant en vente en août la maison que je loue actuellement, je dois déménager pour fin août début septembre maximum.

J'ai fais une demande de logement social il y a 18 mois

On vient de me dire qu'une maison se libère pour la fin du mois et que mon dossier passera en commission à cette date, hors je viens d'avoir le bailleur social au téléphone qui me demande de venir le voir mardi prochain pour je ne sais quelle raison alors que mon dossier ne sera pas encore étudié en commission

Ma question est la suivante, en a t'il le droit? n'est ce pas une forme de pré-sélection avant la commission? merci pour votre aide

dna.factory · Answer

Que ce soit légal ou pas...

Supposons que cette rencontre soit une forme de pré-sélection illégale.
Le fait de vous y présenter est aussi une pré-sélection.
Si vous ne vous présentez pas, votre dossier sera automatiquement rejeté...

Je dis pas que c'est légal... mais bon courage pour prouver l'illégalité de la chose.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Bonjour, mon propriétaire mettant en vente en août la maison que je loue actuellement, je dois déménager pour fin août début septembre maximum. 
 
 Vous avez reçu un courrier ? 



Congé en bonne et due forme

La loi permet en effet au propriétaire de donner congé à son locataire s'il souhaite vendre son logement. Mais cela n'implique pas un départ immédiat de la part de l'occupant. Surtout si le congé ne lui a pas été envoyé dans les règles de l'art. Car pour être valable, il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception (ou par voie d'huissier) au moins six mois avant la fin du bail. Et ce n'est pas tout : la lettre doit aussi, à peine de nullité, informer le locataire du motif du congé, du prix de vente et de ses conditions. A défaut du respect de ces règles, le bail est renouvelé de plein droit. 
Si le propriétaire prévient son locataire de son intention de vendre dans les formes et délais légaux, plusieurs cas de figure s'offrent à l'occupant. D'abord, ce dernier est prioritaire pour se porter acquéreur - préempter, dans le jargon juridique - car le congé vaut offre de vente à son profit.


@+

maemena · Answer

Bonjour, merci pour vos réponse, oui mon propriétaire actuel a tout fait soigneusement dans les règles de l'art, recommandé avec AR en début d'année, motif de la fin de bail (cause vente de la maison) il me l'a proposé à l'achat mais impossible au vu de mes revenus

J'ai juste peur que ce rdv avec le bailleur puisse ètre une forme de pré-sélection, si ce logement ne m'est pas attribué je n'ai pas d'autres options que de quitter mon logement actuel sans savoir ou aller avec mari et 5 enfants à charge, mais je ne trouve justement rien sur ce sujet de "pré-rendez-vous" c'est curieux

Le bailleur souhaite me rencontrer ...

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters