Réclamation d'une facture impayée
anonyme30000
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11 juin 2014
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11 juin 2014 à 15:04
Gerard. - 11 juin 2014 à 15:58
Gerard. - 11 juin 2014 à 15:58
A voir également:
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3 réponses
Prescription pour les prestations téléphoniques et internet = 1 an (L34-2 Code des postes et communications électroniques)
Pour les autre prestations = 2 ans (l 137-2 Code conso).
Donc dans les deux cas !....
Pour les autre prestations = 2 ans (l 137-2 Code conso).
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anonyme30000
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11 juin 2014 à 15:48
11 juin 2014 à 15:48
donc je fais la morte ?? ou je réponds au courrier ?