Réclamation d'une facture impayée

anonyme30000 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014 - 11 juin 2014 à 15:04
 Gerard. - 11 juin 2014 à 15:58
Je reçois un courrier du site électronoqie de la poste me réclamant le règlement d'une facture datant de mai 2012 : suite à un dysfonctionnement de leur service mon règlement par carte bancaire n'aurait pas abouti .
Etant donné l'ancienneté de la commande je ne sais absolument pas si j'en ai été livrée et je ne retrouve pas cette facture dans mon dossier de factures de 2012.
Est-ce qu(il n'y a pas prescription ? N'ayant aucune assurance d'avoir reçu cette commande que puis-je faire?
Merci

3 réponses

Prescription pour les prestations téléphoniques et internet = 1 an (L34-2 Code des postes et communications électroniques)
Pour les autre prestations = 2 ans (l 137-2 Code conso).

Donc dans les deux cas !....
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anonyme30000 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014
11 juin 2014 à 15:48
donc je fais la morte ?? ou je réponds au courrier ?
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Répondez sur la base du L34-2
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