Suspension de paiement d'huissier possible ou pas
hanaabe
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 juin 2014 à 14:11
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 juin 2014 à 14:11
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2 réponses
Dubaque60
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11 juin 2014 à 12:55
11 juin 2014 à 12:55
Bonjour,
Demander un étalement du paiement
Suite à un commandement de payer, le débiteur, à défaut de pouvoir régler l'intégralité de sa dette, a tout intérêt à contacter l'huissier afin d'obtenir par son intermédiaire un échéancier de règlement qui suspendra les poursuites.
En cas de refus, il peut aussi s'adresser au juge de l'exécution (siégeant au tribunal de grande instance) qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. Mais attention, le solde est alors réclamé en totalité le 25e mois ; or, même si échelonnement de la dette il y a pendant 24 mois, si les mensualités acceptées par le juge sont très infimes, le débiteur peut se retrouver face à une dette toujours considérable. Par exemple, si, pour une dette de 24 000 €, le juge accepte que le débiteur ne paie que 100 € pendant 24 mois, le solde dû le 25e mois s'élèvera à 21 600 € !
http://interetsprives.grouperf.com/article/0651/ms/intprims0651_6050.html
Cdlt
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Suite à un commandement de payer, le débiteur, à défaut de pouvoir régler l'intégralité de sa dette, a tout intérêt à contacter l'huissier afin d'obtenir par son intermédiaire un échéancier de règlement qui suspendra les poursuites.
En cas de refus, il peut aussi s'adresser au juge de l'exécution (siégeant au tribunal de grande instance) qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. Mais attention, le solde est alors réclamé en totalité le 25e mois ; or, même si échelonnement de la dette il y a pendant 24 mois, si les mensualités acceptées par le juge sont très infimes, le débiteur peut se retrouver face à une dette toujours considérable. Par exemple, si, pour une dette de 24 000 €, le juge accepte que le débiteur ne paie que 100 € pendant 24 mois, le solde dû le 25e mois s'élèvera à 21 600 € !
http://interetsprives.grouperf.com/article/0651/ms/intprims0651_6050.html
Cdlt
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