Suspension de paiement d'huissier possible ou pas
hanaabe
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite un paiement d'internat non effectué l'école à envoyer mon dossier à un huissier et j'ai effectué 3 paiements à ce dernier et comme je suis étudiante étrangère je perçoit le virement de mes parents en année scolaires ce qui fait qu'en vacances d'été je ne vais pas le recevoir j'ai expliqué ça au huissier pour pouvoir suspendre le paiement mais il refusent que puis-je faire ?
merci d'avance
suite un paiement d'internat non effectué l'école à envoyer mon dossier à un huissier et j'ai effectué 3 paiements à ce dernier et comme je suis étudiante étrangère je perçoit le virement de mes parents en année scolaires ce qui fait qu'en vacances d'été je ne vais pas le recevoir j'ai expliqué ça au huissier pour pouvoir suspendre le paiement mais il refusent que puis-je faire ?
merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Demander un étalement du paiement
Suite à un commandement de payer, le débiteur, à défaut de pouvoir régler l'intégralité de sa dette, a tout intérêt à contacter l'huissier afin d'obtenir par son intermédiaire un échéancier de règlement qui suspendra les poursuites.
En cas de refus, il peut aussi s'adresser au juge de l'exécution (siégeant au tribunal de grande instance) qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. Mais attention, le solde est alors réclamé en totalité le 25e mois ; or, même si échelonnement de la dette il y a pendant 24 mois, si les mensualités acceptées par le juge sont très infimes, le débiteur peut se retrouver face à une dette toujours considérable. Par exemple, si, pour une dette de 24 000 €, le juge accepte que le débiteur ne paie que 100 € pendant 24 mois, le solde dû le 25e mois s'élèvera à 21 600 € !
http://interetsprives.grouperf.com/article/0651/ms/intprims0651_6050.html
Cdlt
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Suite à un commandement de payer, le débiteur, à défaut de pouvoir régler l'intégralité de sa dette, a tout intérêt à contacter l'huissier afin d'obtenir par son intermédiaire un échéancier de règlement qui suspendra les poursuites.
En cas de refus, il peut aussi s'adresser au juge de l'exécution (siégeant au tribunal de grande instance) qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. Mais attention, le solde est alors réclamé en totalité le 25e mois ; or, même si échelonnement de la dette il y a pendant 24 mois, si les mensualités acceptées par le juge sont très infimes, le débiteur peut se retrouver face à une dette toujours considérable. Par exemple, si, pour une dette de 24 000 €, le juge accepte que le débiteur ne paie que 100 € pendant 24 mois, le solde dû le 25e mois s'élèvera à 21 600 € !
http://interetsprives.grouperf.com/article/0651/ms/intprims0651_6050.html
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