Achat de terrain
bg66
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9 juin 2014 à 22:39
dd - 10 juin 2014 à 12:12
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4 réponses
Josh Randall
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6 octobre 2024
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Modifié par Josh Randall le 10/06/2014 à 00:33
Modifié par Josh Randall le 10/06/2014 à 00:33
Bonjour,
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Combien de temps peut on laisser le terrain sans déposer de permis de construire ?Hormis une disposition spécifique au niveau de la commune, ou disposition contractuelle, il n'y a pas de délai pour commencer à entamer les démarches pour construire une maison (sauf erreur de ma part).
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
bg66
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10 juin 2014
10 juin 2014 à 07:26
10 juin 2014 à 07:26
Bonjour,
Si quelqu'un d'autre peut confirmer cette réponse.
Merci.
Cdt.
Si quelqu'un d'autre peut confirmer cette réponse.
Merci.
Cdt.
Josh Randall
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10 juin 2014 à 10:52
10 juin 2014 à 10:52
Je confirme
les acquisitions de terrains à bâtir réalisées par des personnes physiques depuis le 22 octobre 1998 ne sont plus, en principe, soumises à la TVA mais aux droits d'enregistrement lorsque ces terrains sont destinés à la construction d'immeubles que ces personnes affectent à l'habitation
L'exonération de la taxe de publicité foncière n'est effecticve que di, dans l'acte de vente il est notifié que l'acheteur procèdera à la construction d'un bâtiment à usage d'habitation dans les 4 ans qui suivent l'achat du terrain.
Source: BOFIP
Depuis le 22 octobre 1998, les acquisitions de terrain effectuées par les personnes physiques en vue de construire un immeuble d'habitation ne sont plus assujetties à la TVA immobilière mais à la taxe de publicité foncière (TPF) au taux de 4,89% (anciens droits d'enregistrement). Il n'y a donc plus aucun engagement de construire dans un délai déterminé à prendre dans l'acte d'achat, lorsque les deux conditions sont remplies : achat par une personne physique, terrain destiné à la construction d'une habitation
Source: office notarial
les acquisitions de terrains à bâtir réalisées par des personnes physiques depuis le 22 octobre 1998 ne sont plus, en principe, soumises à la TVA mais aux droits d'enregistrement lorsque ces terrains sont destinés à la construction d'immeubles que ces personnes affectent à l'habitation
L'exonération de la taxe de publicité foncière n'est effecticve que di, dans l'acte de vente il est notifié que l'acheteur procèdera à la construction d'un bâtiment à usage d'habitation dans les 4 ans qui suivent l'achat du terrain.
Source: BOFIP
Depuis le 22 octobre 1998, les acquisitions de terrain effectuées par les personnes physiques en vue de construire un immeuble d'habitation ne sont plus assujetties à la TVA immobilière mais à la taxe de publicité foncière (TPF) au taux de 4,89% (anciens droits d'enregistrement). Il n'y a donc plus aucun engagement de construire dans un délai déterminé à prendre dans l'acte d'achat, lorsque les deux conditions sont remplies : achat par une personne physique, terrain destiné à la construction d'une habitation
Source: office notarial
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