DPU de la mairie
gagathe34
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
Je me permets de solliciter votre aide suite à un droit de préemption urbain que la mairie souhaite exercer sur un terrain que mon fils souhaite acquérir. Il est donc l'acheteur de l'opération. Je possède moi- même déjà le terrain bâti à côté où j'exerce mon activité professionnelle depuis quelques années déjà. Je suis locataire de la parcelle litigieuse et c'est mon fils qui souhaite l'acheter. Le vendeur souhaite contracter avec nous et non avec la mairie.
J'aimerais savoir quelles sont nos droits en tant que acheteur, locataire et vendeur.
Je sais que mon fils a un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux ou administratif, les 2 sont-ils cumulables dans le délai de 2 mois?
Le vendeur peut- il renoncer à vendre à la mairie ?
La mairie nous a déjà dit par téléphone qu'elle n'avait pas l'intention de renoncer au DPU.
Un avocat est-il obligatoire pour le recours devant le tribunal administratif ?
Est- il possible de regrouper notre action en tant que locataire, acheteur et vendeur ?
Merci d'avance pour votre aide
Je me permets de solliciter votre aide suite à un droit de préemption urbain que la mairie souhaite exercer sur un terrain que mon fils souhaite acquérir. Il est donc l'acheteur de l'opération. Je possède moi- même déjà le terrain bâti à côté où j'exerce mon activité professionnelle depuis quelques années déjà. Je suis locataire de la parcelle litigieuse et c'est mon fils qui souhaite l'acheter. Le vendeur souhaite contracter avec nous et non avec la mairie.
J'aimerais savoir quelles sont nos droits en tant que acheteur, locataire et vendeur.
Je sais que mon fils a un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux ou administratif, les 2 sont-ils cumulables dans le délai de 2 mois?
Le vendeur peut- il renoncer à vendre à la mairie ?
La mairie nous a déjà dit par téléphone qu'elle n'avait pas l'intention de renoncer au DPU.
Un avocat est-il obligatoire pour le recours devant le tribunal administratif ?
Est- il possible de regrouper notre action en tant que locataire, acheteur et vendeur ?
Merci d'avance pour votre aide
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3 réponses
Bonjour
Le vendeur a obligation de faire parvenir une DIA à la commune indiquant sa volonté de vendre le bien. La commune dispose d'un délai de 2 mois pour dire si elle préempte ou non.
Si elle préempte, le vendeur a obligation de lui céder ce bien. Le prix peut faire l'objet d'une négociation. Si les 2 parties n'ont pas réussi à trouver un accord, 2 solutions: soit c'est le tribunal qui fixe le prix, soit le vendeur peut renoncer à vendre le bien.
Pour autant, le bien sera toujours situé dans la zone où est institué le DPU et la mairie aura encore la possibilité de préempter quand le bien sera remis en vente.
A partir du moment où la mairie fait valoir son droit de préemption, il n'y a rien à faire. Elle a priorité pour acheter le bien
Encore faut-il que dans la décision de préemption, elle justifie clairement de la réalité du projet.
Cordialement.
J'aimerais savoir quelles sont nos droits en tant que acheteur, locataire et vendeur.Le DPU est un droit qui peut être exercé par la maire en vue de réaliser un projet clairement défini, projet qui a fit l'objet d'une délibération, laquelle doit exister avant que la mairie décide de faire jouer son droit de préemption.
Le vendeur a obligation de faire parvenir une DIA à la commune indiquant sa volonté de vendre le bien. La commune dispose d'un délai de 2 mois pour dire si elle préempte ou non.
Si elle préempte, le vendeur a obligation de lui céder ce bien. Le prix peut faire l'objet d'une négociation. Si les 2 parties n'ont pas réussi à trouver un accord, 2 solutions: soit c'est le tribunal qui fixe le prix, soit le vendeur peut renoncer à vendre le bien.
Pour autant, le bien sera toujours situé dans la zone où est institué le DPU et la mairie aura encore la possibilité de préempter quand le bien sera remis en vente.
A partir du moment où la mairie fait valoir son droit de préemption, il n'y a rien à faire. Elle a priorité pour acheter le bien
Encore faut-il que dans la décision de préemption, elle justifie clairement de la réalité du projet.
Cordialement.
Bonsoir,
Merci pour votre aide.
J'avais juste une dernière question par rapport au délai de 2 mois: ce délai comprend-t-il le recours gracieux et le recours devant le tribunal ?
Merci pour votre aide.
J'avais juste une dernière question par rapport au délai de 2 mois: ce délai comprend-t-il le recours gracieux et le recours devant le tribunal ?
Le délai de 2 mois dont je parle plus haut est le délai d'instruction de la DIA. Le délai de recours s'exerce à compter de la notification de la décision de préemption.
Le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux. Autrement dit, il y a possibilité de poser un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent la réponse expresse ou l'absence de réponse au recours gracieux.
Le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux. Autrement dit, il y a possibilité de poser un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent la réponse expresse ou l'absence de réponse au recours gracieux.
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