Succession au profit d un enfant mineur
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lepril
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'envisage d acheter un bien immobillier, je souhaite connaitre les modalités de succession. j ai une fille de 4 ans et s'il m arrive quelque chose elle sera ma seule heritiere. Mais mon interrogation se porte sur le role que son père va jouer jusqu a sa majorité. Je suis separée de ce dernier depuis la naissance de notre fille et il n'excerce aucun droit de visite ou versement de pensoin.
Je sais très bien que si mon ex conjoint peut retirer le moindre profit pour lui il le fera meme au detriment de sa fille. puisqu'il sait que ma famille dispose d'une situation et de bien pouvant pallier a ses manquements.
je voudrais savoir s'il est possible que je designe mon ou mes frères comme tuteur "financier" et stipuler sur l'ecrit l'octroit eventuelle d'un rente.
Sachant que j envisage egalement de creer une sci avec mes freres.
Je sais très bien que si mon ex conjoint peut retirer le moindre profit pour lui il le fera meme au detriment de sa fille. puisqu'il sait que ma famille dispose d'une situation et de bien pouvant pallier a ses manquements.
je voudrais savoir s'il est possible que je designe mon ou mes frères comme tuteur "financier" et stipuler sur l'ecrit l'octroit eventuelle d'un rente.
Sachant que j envisage egalement de creer une sci avec mes freres.
A voir également:
- Succession au profit d un enfant mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
1 réponse
Un enfant mineur serait placé sous la "protection" d'un juge des Tutelles, qui n'autoriserait pas à faire des opérations qui ne seraient pas conforme à l'intérêt de l'enfant.
De plus vous pourriez rédiger un testament (authentique de préférence) en y mentionnant vos volontés auxquelles la succession devra se conformer (ici, votre fille et donc le juge des tutelles le cas échéant).
Il pourrait y être mentionné que votre enfant ne pourrait céder l'immeuble avant sa majorité.
Vous pourriez également désigner un exécuteur testamentaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/687-executeur-testamentaire-definition-role-droits-pouvoirs/
D'autres intervenant tels SORGIN, beaucoup plus compétent que moi même en la matière, auront certainement de très bons conseils à vous donner.
Quoi qu'il en soit, il semble indispensable que vous vous rapprochiez de votre Notaire, qui vous proposera certainement la solution la plus adaptée à votre demande.
De plus vous pourriez rédiger un testament (authentique de préférence) en y mentionnant vos volontés auxquelles la succession devra se conformer (ici, votre fille et donc le juge des tutelles le cas échéant).
Il pourrait y être mentionné que votre enfant ne pourrait céder l'immeuble avant sa majorité.
Vous pourriez également désigner un exécuteur testamentaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/687-executeur-testamentaire-definition-role-droits-pouvoirs/
D'autres intervenant tels SORGIN, beaucoup plus compétent que moi même en la matière, auront certainement de très bons conseils à vous donner.
Quoi qu'il en soit, il semble indispensable que vous vous rapprochiez de votre Notaire, qui vous proposera certainement la solution la plus adaptée à votre demande.
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