Calcul des frais succession sur date création sci ou date déces
coy02190
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 1 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2014
-
8 juin 2014 à 18:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2014 à 20:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2014 à 20:44
A voir également:
- Calcul des frais succession sur date création sci ou date déces
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Calcul frais kilométrique 2024 - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 juin 2014 à 20:44
8 juin 2014 à 20:44
ou sur la valeur au jour de son décès soit 240 000 ?
Ni l'un, ni l'autre.
Car la maison n'appartiendra plus à votre mère mais à la SCI composée de parts.
Seule la valeur de la part sera retenue pour base.
mieux vaut créer une SCI ou SC PAT ?
Il est difficile de faire disparaître ces canards selon la théorie desquels l'on paie moins de droits de succession parce qu'un bien est en société, quelle que soit sa forme.
Les mêmes biens détenus par une personne physique apportés à une personne morale n'ont pas pour conséquence de se dévaluer.
J'occupe depuis dix ans cette maison et j'envisage de réaliser 80 000 € de travaux d'aménagements
Ces travaux auront pour résultat de donner une plus-value à l'édifice.
Quant à réaliser des travaux pour parvenir au but recherché, il ne vous reste que la donation du bien en l'état puis, ensuite, vous en serez propriétaire et pourrez réaliser les travaux d'aménagement.
Ni l'un, ni l'autre.
Car la maison n'appartiendra plus à votre mère mais à la SCI composée de parts.
Seule la valeur de la part sera retenue pour base.
mieux vaut créer une SCI ou SC PAT ?
Il est difficile de faire disparaître ces canards selon la théorie desquels l'on paie moins de droits de succession parce qu'un bien est en société, quelle que soit sa forme.
Les mêmes biens détenus par une personne physique apportés à une personne morale n'ont pas pour conséquence de se dévaluer.
J'occupe depuis dix ans cette maison et j'envisage de réaliser 80 000 € de travaux d'aménagements
Ces travaux auront pour résultat de donner une plus-value à l'édifice.
Quant à réaliser des travaux pour parvenir au but recherché, il ne vous reste que la donation du bien en l'état puis, ensuite, vous en serez propriétaire et pourrez réaliser les travaux d'aménagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...