Division en volume

Question

Bonjour,
propriétaire d'un petit immeuble en division de volume ( 1 de 146m² et 1 de 130m²), j'ai entrepris la création de 5 appartements. A l'origine il y avait un seul appartement de 146m² dans le volume 1. Après quelques travaux ce 1er volume possède maintenant 2 appartements totalement autonomes. Voulant poursuivre mes travaux en toute légalité j'ai posé un permis de construire pour effectuer les 3 autres appartements restants. Et là surprise refus du permis (motif: zone inondable classé rouge donc création de nouveaux appartements interdite). Mon projet tombe à l'eau! mais me coûte très cher en investissement.
Mon acte  notarié donne un plan jaune (et non rouge), mon cahier des charges  autorise presque tout?
- A priori j'ai droit à 1 seul appartement pouvant faire 270 m² ?
question : Étant en division volume autonome sans partie commune, ( possédant actuellement 4 compteurs EDF/EAU/Chaufferie commune) est-il possible de finir mes appartements et louer dans le principe de colocation ou existe t-il un autre moyen de contourner mon problème?
Merci de votre réponse.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Mon acte notarié donne un plan jaune (et non rouge)
Qui croire? L'acte notarié ou le PPRI que tu peux consulter sur le site de la Préfecture, et dont il est obligatoirement fait mention dans le PLU ?

 est-il possible de finir mes appartements et louer dans le principe de colocation 
En l'absence de réglementation spécifique dans ta commune, cela semble envisageable mais il faudra prendre un compte un facteur non négligeable: pouvoir justifier du stationnement destiné aux colocataires.

Danou40 · Answer

Merci Josh  pour ces informations,

bien sûr le PPRI fait fois et me semble incontournable pour la création de nouveaux appartements.

Demain j'ai RDV avec l'ADIL pour en savoir un peu plus et samedi avec Mr le Maire. Pour le parking c'est une autre histoire: zone bleu sur tout le centre ville et parking gratuit à 50m environ.
- Cela suffit-t-il?

- Ma question: Est-il possible de louer dans 1 seul et très grand appartement à 5 locataires tous autonome (style appartement) , dans quelle législation et sous quelle forme?

Josh Randall · Answer

Pour le stationnement cela devrait suffire. A voir avec la commune...

Pour la location tu es soumis au Code de la construction et de l'habitation.

Danou40 · Answer

Merci Josh,
c'est avec un immense plaisir que j'ai pu te lire et puis " L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme".

Cordialement  Daniel.

Division en volume

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters