Menace de mon propriétaire
Marie1383
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 juin 2014 à 13:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 juin 2014 à 13:11
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GrandCaribou
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7 juin 2014 à 13:08
7 juin 2014 à 13:08
Bonjour,
"Ce charmant Mr m a fait un bail d un an pour un appartement meublé qui ne l ai pas juste pour ses impôts"
Allez expliquer ça à l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils sauront vous aider.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Vous avez moyen en justice de transformer ce pseudo bail meublé en bail location vide peut-être, plus avantageux pour vous.
Cordialement
"Ce charmant Mr m a fait un bail d un an pour un appartement meublé qui ne l ai pas juste pour ses impôts"
Allez expliquer ça à l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils sauront vous aider.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Vous avez moyen en justice de transformer ce pseudo bail meublé en bail location vide peut-être, plus avantageux pour vous.
Cordialement
Valenchantée
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7 juin 2014 à 13:11
7 juin 2014 à 13:11
Bonjour,
Si le logement n'est pas meublé, vous pouvez demander une requalification en bail d'habitation vide à un tribunal d'instance.
En location meublée, l'eau n'est pas comprise dans le loyer sauf si le bail fait mention d'un loyer avec un forfait de charges. Et si l'assurance n'était pas obligatoire en meublé jusque là, il vaut mieux en avoir une ...
Si vous payez vos loyers, vous n'avez rien à craindre.
Si le logement n'est pas meublé, vous pouvez demander une requalification en bail d'habitation vide à un tribunal d'instance.
En location meublée, l'eau n'est pas comprise dans le loyer sauf si le bail fait mention d'un loyer avec un forfait de charges. Et si l'assurance n'était pas obligatoire en meublé jusque là, il vaut mieux en avoir une ...
Si vous payez vos loyers, vous n'avez rien à craindre.