Non reconduction de bail et état des lieux?
audreylapin
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour
ma propriétaire m'a envoyé une lettre recommandé pour me signifier qu'elle ne reconduirai pas le bail dans 2 ans car elle compte reprendre la maison pour raison personnelle.
il faut dire qu'elle me l'envoi très tôt et sa soit disant raison n'est pas vrai car:
elle à trois maison cote à cote en location avec la mienne
je suis obliger de passer par mon assistance juridique pour qu'elle me fasse les travaux qui lui incombe ( isolation des fenêtres, changer la porte d'entrée car elle était moisi etc...)
bref elle me trouve saoulant car pour elle ça coûte cher de réparer ( en même temps c'est pas de ma faute)
étant donner que je suis au chômage depuis peut et que j'ai l'opportunité de déménager maintenant car je ne sais pas si dans deux je pourrais le faire)...
donc je part dans un mois.
je voudrais savoir si il doit y avoir un EDL de sortie même si elle récupère sa maison?
par exemple j'ai peint le bar en rose avec une poutre grise ( ce n'est absolument pas choquant) ma proprio est au courant et ne m'a rien dit.
dans la chambre de ma fille j'ai peint un mur en rose avec des paillettes...
dans l'état des lieux entrant j'avais marqué jardin non entretenu et déchets
actuellement mon jardin est en partie devenue de la terre battue à cause des fortes pluie et mon gros chien ( cané corso) marcher. bref le 3/4 du jardin est de la terre et j'aimerais aussi savoir si elle peut me retirer de la caution l'état du jardin?
surtout que le jardin n'est pas drainer et quand il pleut il y à de grosses flaques sur le sol ( j'ai des photos) le jardin fait 100m².
merci pour votre aide.
ps dans le bail rien ne stipule qu'il est interdit de peindre....
bonjour
ma propriétaire m'a envoyé une lettre recommandé pour me signifier qu'elle ne reconduirai pas le bail dans 2 ans car elle compte reprendre la maison pour raison personnelle.
il faut dire qu'elle me l'envoi très tôt et sa soit disant raison n'est pas vrai car:
elle à trois maison cote à cote en location avec la mienne
je suis obliger de passer par mon assistance juridique pour qu'elle me fasse les travaux qui lui incombe ( isolation des fenêtres, changer la porte d'entrée car elle était moisi etc...)
bref elle me trouve saoulant car pour elle ça coûte cher de réparer ( en même temps c'est pas de ma faute)
étant donner que je suis au chômage depuis peut et que j'ai l'opportunité de déménager maintenant car je ne sais pas si dans deux je pourrais le faire)...
donc je part dans un mois.
je voudrais savoir si il doit y avoir un EDL de sortie même si elle récupère sa maison?
par exemple j'ai peint le bar en rose avec une poutre grise ( ce n'est absolument pas choquant) ma proprio est au courant et ne m'a rien dit.
dans la chambre de ma fille j'ai peint un mur en rose avec des paillettes...
dans l'état des lieux entrant j'avais marqué jardin non entretenu et déchets
actuellement mon jardin est en partie devenue de la terre battue à cause des fortes pluie et mon gros chien ( cané corso) marcher. bref le 3/4 du jardin est de la terre et j'aimerais aussi savoir si elle peut me retirer de la caution l'état du jardin?
surtout que le jardin n'est pas drainer et quand il pleut il y à de grosses flaques sur le sol ( j'ai des photos) le jardin fait 100m².
merci pour votre aide.
ps dans le bail rien ne stipule qu'il est interdit de peindre....
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- Non reconduction de bail et état des lieux?
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas partir sans donner votre congé par lettre RAR. Et comme vous louez sans doute un logement loué vide, vous devez 3 mois de préavis.
Pour les peintures, si a priori, le bar rose et gris peut éventuellement passer, les paillettes dans la chambre passeront sans doute moins au regard d'un tribunal.
Pour le jardin, s'il n'était déjà pas entretenu à l'entrée, je ne vois pas ce qu'elle peut vous reprocher à la sortie.
Oui, bien sûr, qu'il doit y avoir un EDL de sortie.
Vous ne pouvez pas partir sans donner votre congé par lettre RAR. Et comme vous louez sans doute un logement loué vide, vous devez 3 mois de préavis.
Pour les peintures, si a priori, le bar rose et gris peut éventuellement passer, les paillettes dans la chambre passeront sans doute moins au regard d'un tribunal.
Pour le jardin, s'il n'était déjà pas entretenu à l'entrée, je ne vois pas ce qu'elle peut vous reprocher à la sortie.
Oui, bien sûr, qu'il doit y avoir un EDL de sortie.
audreylapin
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je suis au chomage depuis peut donc mon congés est de 1 mois et la lettre est partie et reçu la semaine derniere
Valenchantée
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Alors tout est OK ... :)
Bonjour
Une fin de bail de proprio OK depuis la loi alur nouvelle règles
voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
et surtout sa fin intéressante pour un locataire
je vous cite :Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Une fin de bail de proprio OK depuis la loi alur nouvelle règles
voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
et surtout sa fin intéressante pour un locataire
je vous cite :Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Oui, il doit y avoir un EDL de sortie !!
Pour ce qui est du congé frauduleux (donné généralement pour vente alors qu'il n'y a pas vente, ou pour reprise alors qu'il n'y a pas de reprise), la jurisprudence les condamne d'ores et déjà. Mais ça ne vous concerne pas puisque vous donnez votre congé et que le congé de votre bailleresse ne sera opérant que dans deux ans.
Pour ce qui est du congé frauduleux (donné généralement pour vente alors qu'il n'y a pas vente, ou pour reprise alors qu'il n'y a pas de reprise), la jurisprudence les condamne d'ores et déjà. Mais ça ne vous concerne pas puisque vous donnez votre congé et que le congé de votre bailleresse ne sera opérant que dans deux ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...