Non reconduction de bail et état des lieux?
audreylapin
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 juin 2014 à 13:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 juin 2014 à 13:27
A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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7 juin 2014 à 11:57
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas partir sans donner votre congé par lettre RAR. Et comme vous louez sans doute un logement loué vide, vous devez 3 mois de préavis.
Pour les peintures, si a priori, le bar rose et gris peut éventuellement passer, les paillettes dans la chambre passeront sans doute moins au regard d'un tribunal.
Pour le jardin, s'il n'était déjà pas entretenu à l'entrée, je ne vois pas ce qu'elle peut vous reprocher à la sortie.
Oui, bien sûr, qu'il doit y avoir un EDL de sortie.
Vous ne pouvez pas partir sans donner votre congé par lettre RAR. Et comme vous louez sans doute un logement loué vide, vous devez 3 mois de préavis.
Pour les peintures, si a priori, le bar rose et gris peut éventuellement passer, les paillettes dans la chambre passeront sans doute moins au regard d'un tribunal.
Pour le jardin, s'il n'était déjà pas entretenu à l'entrée, je ne vois pas ce qu'elle peut vous reprocher à la sortie.
Oui, bien sûr, qu'il doit y avoir un EDL de sortie.
Bonjour
Une fin de bail de proprio OK depuis la loi alur nouvelle règles
voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
et surtout sa fin intéressante pour un locataire
je vous cite :Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Une fin de bail de proprio OK depuis la loi alur nouvelle règles
voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
et surtout sa fin intéressante pour un locataire
je vous cite :Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
audreylapin
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7 juin 2014 à 12:20
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pourrais tu m'en dire plus stp?
devons nous faire un état des lieux de sortie?
devons nous faire un état des lieux de sortie?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 7/06/2014 à 12:35
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Oui, il doit y avoir un EDL de sortie !!
Pour ce qui est du congé frauduleux (donné généralement pour vente alors qu'il n'y a pas vente, ou pour reprise alors qu'il n'y a pas de reprise), la jurisprudence les condamne d'ores et déjà. Mais ça ne vous concerne pas puisque vous donnez votre congé et que le congé de votre bailleresse ne sera opérant que dans deux ans.
Pour ce qui est du congé frauduleux (donné généralement pour vente alors qu'il n'y a pas vente, ou pour reprise alors qu'il n'y a pas de reprise), la jurisprudence les condamne d'ores et déjà. Mais ça ne vous concerne pas puisque vous donnez votre congé et que le congé de votre bailleresse ne sera opérant que dans deux ans.
audreylapin
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31 janvier 2015
7 juin 2014 à 13:27
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merci beaucoup
et en ce qui concerne les murs que j'ai peint? puis je les laisser comme ca?il n'y a rien de marquer sur le bail concernant cela...
et en ce qui concerne les murs que j'ai peint? puis je les laisser comme ca?il n'y a rien de marquer sur le bail concernant cela...
Valenchantée
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7 juin 2014 à 13:27
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Je vous ai répondu plus haut.
7 juin 2014 à 12:16
7 juin 2014 à 12:33