Succession
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
je veux savoir si je peux refuser de payer la succession de ma fille de 29 ans qui et morte le 09/09/2013 et qui laisse une dette de quatre mille euro a la banque commrnt je dois faire pour ne pas la payer car je touche une misere par mois merci
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Bonjour,
Faites une renonciation à sa succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Cdlt
Faites une renonciation à sa succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Pour être opposable* aux tiers, la renonciation faite par l'héritier ou par le légataire universel
*ou à titre universel* doit être obligatoirement adressée ou déposée au greffe du tribunal de
grande instance (art.1339 du code de procédure civile) en utilisant le formulaire ci-joint. "
et dans la fiche de CCM :
"La personne doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Elle peut également réaliser ces démarches par courrier en adressant une lettre simple au greffe. "