Succession
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vendredi 6 juin 2014
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7 juin 2014
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6 juin 2014 à 14:15
Utilisateur anonyme - 7 juin 2014 à 14:37
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3 réponses
Utilisateur anonyme
6 juin 2014 à 14:42
6 juin 2014 à 14:42
Bonjour,
Faites une renonciation à sa succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Cdlt
Faites une renonciation à sa succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
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7 juin 2014
7 juin 2014 à 14:03
7 juin 2014 à 14:03
si on refuse une succession de dette qui vient d une banque es ce qu elle peut ce retourne contre nous pour le remboursement de la dette
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2014 à 10:42
Modifié par Sorgin le 7/06/2014 à 11:32
"Pour être opposable* aux tiers, la renonciation faite par l'héritier ou par le légataire universel
*ou à titre universel* doit être obligatoirement adressée ou déposée au greffe du tribunal de
grande instance (art.1339 du code de procédure civile) en utilisant le formulaire ci-joint. "
et dans la fiche de CCM :
"La personne doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Elle peut également réaliser ces démarches par courrier en adressant une lettre simple au greffe. "