Acte de notoriété - contenu
socabx
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Profil bloqué - 10 juin 2014 à 19:40
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9 réponses
tous les héritiers ne sont pas obligés de signer l'acte de notoriété. L'acte peut être dressé sans vous.
Ce testament a t-il été déposé?
Il faut faire savoir au notaire que vous vous opposez (par lettre recommandée) par exemple à ce testament parce que vous considérez que c'est un faux.
Vous pouvez envoyez au notaire des spécimens de signature pour lui montrer que l'écriture n'a rien à voir mais il n'est pas obligé de tenir compte de votre avertissement si aucune action judiciaire n'est engagée;
Le mieux serait tout de même pour dissuader le notaire de dresser l'acte de diligenter des actions.
Si vous êtes sûre et certaine de ce que vous avancez vous pouvez déposer une plainte pour faux. attention cela si vous êtes sûre que votre mère n'a pas rédigé le testament. Vous pouvez envoyez une copie de votre plainte au notaire. Il faudra ensuite assigner au civil (vous pouvez solliciter une expertise graphologique)
S'il s'agit seulement d'un problème de capacité au moment de l'établissement d'une testament, il faudra agir en nullité du testament pour altération des facultés mentales.
De telles actions peuvent être longues si votre soeur ne cède pas. Plus tôt vous commencerez, plus tôt vous finirez....
Ce testament a t-il été déposé?
Il faut faire savoir au notaire que vous vous opposez (par lettre recommandée) par exemple à ce testament parce que vous considérez que c'est un faux.
Vous pouvez envoyez au notaire des spécimens de signature pour lui montrer que l'écriture n'a rien à voir mais il n'est pas obligé de tenir compte de votre avertissement si aucune action judiciaire n'est engagée;
Le mieux serait tout de même pour dissuader le notaire de dresser l'acte de diligenter des actions.
Si vous êtes sûre et certaine de ce que vous avancez vous pouvez déposer une plainte pour faux. attention cela si vous êtes sûre que votre mère n'a pas rédigé le testament. Vous pouvez envoyez une copie de votre plainte au notaire. Il faudra ensuite assigner au civil (vous pouvez solliciter une expertise graphologique)
S'il s'agit seulement d'un problème de capacité au moment de l'établissement d'une testament, il faudra agir en nullité du testament pour altération des facultés mentales.
De telles actions peuvent être longues si votre soeur ne cède pas. Plus tôt vous commencerez, plus tôt vous finirez....
Utilisateur anonyme
6 juin 2014 à 14:10
6 juin 2014 à 14:10
Bonjour
Que ces documents sont des faux.
Il ne suffit pas d'affirmer, il faut le démontrer.
En attendant l'acte de notoriété ne fait que constater que ce qui existe à ce jour.
Cdt.
Que ces documents sont des faux.
Il ne suffit pas d'affirmer, il faut le démontrer.
En attendant l'acte de notoriété ne fait que constater que ce qui existe à ce jour.
Cdt.
socabx
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10 juin 2014
6 juin 2014 à 14:18
6 juin 2014 à 14:18
Merci
Mais, est ce que le fait de signer l'acte de notoriété, ne vaut pas acceptation du testament et de la donation. Il sera plus difficile après signature de dire que nous n'étions pas d'accord pour accepter les dispositions de dernières volontés.
Mais, est ce que le fait de signer l'acte de notoriété, ne vaut pas acceptation du testament et de la donation. Il sera plus difficile après signature de dire que nous n'étions pas d'accord pour accepter les dispositions de dernières volontés.
je n'ai pas compris si vous aviez signé l'acte de notoriété ou non.
Il est toujours dangereux de signer un acte de ce style si vous en contestez les termes car ensuite cela peut être produit des organismes.
Il ne sert d'ailleurs à rien de le signer si vous entendez contester le testament puisque votre contestation va bloquer le partage de la succession.
Si cela est déjà fait, cela ne vous empêche pas de le contester, il vous faut réunir des specimen de signature, les dossiers médicaux de votre mère et éventuellement solliciter une mesure d'expertise graphologique en référé.
Il est toujours dangereux de signer un acte de ce style si vous en contestez les termes car ensuite cela peut être produit des organismes.
Il ne sert d'ailleurs à rien de le signer si vous entendez contester le testament puisque votre contestation va bloquer le partage de la succession.
Si cela est déjà fait, cela ne vous empêche pas de le contester, il vous faut réunir des specimen de signature, les dossiers médicaux de votre mère et éventuellement solliciter une mesure d'expertise graphologique en référé.
Gayomi
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6 juin 2014 à 22:58
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Bonsoir,
L'acte de notoriété a vocation à lister les héritiers (dévolution successorale légale) mais il n'a pas d'obligation à ce que l'acceptation de la succession ou à ce que l'existence d'un testament y figure.
Vous pouvez donc demander a ce que la 2nde partie relative au testament soit traitee separement.
Cdt.
L'acte de notoriété a vocation à lister les héritiers (dévolution successorale légale) mais il n'a pas d'obligation à ce que l'acceptation de la succession ou à ce que l'existence d'un testament y figure.
Vous pouvez donc demander a ce que la 2nde partie relative au testament soit traitee separement.
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socabx
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10 juin 2014
7 juin 2014 à 08:19
7 juin 2014 à 08:19
je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Pour expliquer un peu le contexte :
Il est fait mention d'un testament olographe, et d'une donation datés du 03 juillet 2012 et dont seule une de mes soeurs est bénéficiaire.
Cette même soeur avait auparavant vider les comptes en banque de ma mère et a également fait mettre les assurances vie à son nom. A emporter tous les objets de valeur, les bijoux, bibelots anciens, etc...
L'acte de notoriété doit être signé par mes deux frères, mes trois soeurs et moi-même le 21 juin 2014 prochain.
J'ai bien précisé au notaire que pour la liste des héritiers il n'y avait aucun souci,
mais que je ne voulais pas signer la seconde partie qui indiquait les dispositions de dernières volontés de ma mère décédée le 04 novembre 2013.
S'il y a désaccord de ma part, le notaire peut il dresser un procès verbal de difficultés, même si je suis la seule à en faire la demande.
Si je suis la seule sur les 6 à ne pas vouloir signer, qu'elle en seront les conséquences ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Pour expliquer un peu le contexte :
Il est fait mention d'un testament olographe, et d'une donation datés du 03 juillet 2012 et dont seule une de mes soeurs est bénéficiaire.
Cette même soeur avait auparavant vider les comptes en banque de ma mère et a également fait mettre les assurances vie à son nom. A emporter tous les objets de valeur, les bijoux, bibelots anciens, etc...
L'acte de notoriété doit être signé par mes deux frères, mes trois soeurs et moi-même le 21 juin 2014 prochain.
J'ai bien précisé au notaire que pour la liste des héritiers il n'y avait aucun souci,
mais que je ne voulais pas signer la seconde partie qui indiquait les dispositions de dernières volontés de ma mère décédée le 04 novembre 2013.
S'il y a désaccord de ma part, le notaire peut il dresser un procès verbal de difficultés, même si je suis la seule à en faire la demande.
Si je suis la seule sur les 6 à ne pas vouloir signer, qu'elle en seront les conséquences ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
socabx
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10 juin 2014
9 juin 2014 à 20:17
9 juin 2014 à 20:17
Merci pour vos réponses,
Le testament et la donation ont été enregistrés en juillet 2012. Ma soeur a déposé les documents juste après les avoir faits "écrire" par ma mère.
Mes frères et moi avons déjà demandé une expertise pour l'écriture et pour démontrer que maman n'était pas apte à écrire de tels documents.
Il n'est donc pas important s'il manque qu'une seule signature sur l'acte de notoriété !
Le testament et la donation ont été enregistrés en juillet 2012. Ma soeur a déposé les documents juste après les avoir faits "écrire" par ma mère.
Mes frères et moi avons déjà demandé une expertise pour l'écriture et pour démontrer que maman n'était pas apte à écrire de tels documents.
Il n'est donc pas important s'il manque qu'une seule signature sur l'acte de notoriété !
je parlais de l'acte de dépôt après le décès qui rend le testament applicable.
A mon sens, vous avez tous les éléments aujourd'hui pour assigner.
Une expertise privée n'a pas la même valeur qu'une expertise judiciaire mais c'est déjà un élément de preuve.
A vous de voir si une action judiciaire vaut le coût (temps, argent) car vous êtes nombreux si j'ai bien compris
A mon sens, vous avez tous les éléments aujourd'hui pour assigner.
Une expertise privée n'a pas la même valeur qu'une expertise judiciaire mais c'est déjà un élément de preuve.
A vous de voir si une action judiciaire vaut le coût (temps, argent) car vous êtes nombreux si j'ai bien compris
socabx
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10 juin 2014
10 juin 2014 à 18:46
10 juin 2014 à 18:46
Je vous remercie pour vos réponses.
En résumé :
. je dois demander au notaire de modifier le projet d'acte de notoriété, dans la partie "disposition de dernières volontés" où il est indiqué d'un testament a été déposé en faveur d'une seule de mes soeurs (car signer vaudrait acceptation),
. lors de la convocation ne pas signer si je ne suis pas d'accord avec l'acte.
Cependant, est ce que le fait que je sois la seule à ne pas signer peut avoir des conséquences sur la nullité de l'acte.
Cordialement
En résumé :
. je dois demander au notaire de modifier le projet d'acte de notoriété, dans la partie "disposition de dernières volontés" où il est indiqué d'un testament a été déposé en faveur d'une seule de mes soeurs (car signer vaudrait acceptation),
. lors de la convocation ne pas signer si je ne suis pas d'accord avec l'acte.
Cependant, est ce que le fait que je sois la seule à ne pas signer peut avoir des conséquences sur la nullité de l'acte.
Cordialement
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