Cervitude edf eaux
tracbj
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
je viens d'acheté une maison et nous venons de nous apercevoir que la canalisation d'eau de mon voisin passe sur mon terrain sur une longueur de 100 mètres et en plein milieu
après avoir contacté mon notaire rien n'est mentionné a ce sujet (servitude)
j'ai pour projet de faire construire sur ce terrain une maison mais cette canalisation (tuyau en polyéthylène) va me gêner
de plus un câble aérien électrique et de téléphone (mal placé pour la future construction)passent au dessus de mon terrain le coupant dans sa largeur idem sans servitude
que faire ??
ai je droit de couper cette canalisation ??
de demander une indemnisation a mon voisin ??
de demander a Edf et France télécom de dévier ces lignes ??
merci a vous tous de m'éclairer a ce sujet
je viens d'acheté une maison et nous venons de nous apercevoir que la canalisation d'eau de mon voisin passe sur mon terrain sur une longueur de 100 mètres et en plein milieu
après avoir contacté mon notaire rien n'est mentionné a ce sujet (servitude)
j'ai pour projet de faire construire sur ce terrain une maison mais cette canalisation (tuyau en polyéthylène) va me gêner
de plus un câble aérien électrique et de téléphone (mal placé pour la future construction)passent au dessus de mon terrain le coupant dans sa largeur idem sans servitude
que faire ??
ai je droit de couper cette canalisation ??
de demander une indemnisation a mon voisin ??
de demander a Edf et France télécom de dévier ces lignes ??
merci a vous tous de m'éclairer a ce sujet
A voir également:
- Cervitude edf eaux
- Restriction edf 3000w - Guide
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
- Reduction edf 3kw - Forum Consommation
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales ✓ - Forum Habitation
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
1 réponse
Bonjour,
En général dans l'acte de vente il y a un paragraphe du genre de :
L'ACQUÉREUR devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre le VENDEUR qui déclare qu'il n'existe à sa connaissance aucune servitude sur ce bien à l'exception de celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des titres de propriété, de l'urbanisme et qu'il n'en a créée aucune à l'exception de celle relatée ci-après.
Rien de semblable dans l'acte de ton terrain ?
En général dans l'acte de vente il y a un paragraphe du genre de :
L'ACQUÉREUR devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre le VENDEUR qui déclare qu'il n'existe à sa connaissance aucune servitude sur ce bien à l'exception de celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des titres de propriété, de l'urbanisme et qu'il n'en a créée aucune à l'exception de celle relatée ci-après.
Rien de semblable dans l'acte de ton terrain ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...